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Vidéo : les avantages de l'aide juridictionnelle
Publié le :
18/12/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Ha ! Là, ça va un peu détonner ? Détonnons. Oui, l'aide juridictionnelle a...
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Vidéo : les défauts de l'aide juridictionnelle
Publié le :
12/12/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Quand vous parlez d'aide juridictionnelle à un avocat... généralement, c'est...
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Vidéo : c'est quoi l'aide juridictionnelle ?
Publié le :
05/12/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
En voilà un enjeu de notre temps !
Impossible d'aborder l'ensemble de ses...
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Vidéo : qu'est-ce que l'aide juridictionnelle (AJ) garantie ?
Publié le :
29/11/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Quand on évoque la personne de Me. Eric Dupond-Moretti, on ne laisse générale...
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Vidéo : le supplice de la mise en état
Publié le :
14/11/2024
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2024
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
La justice, c'est long. C'est vrai. Bon après, fondamentalement, mieux vaut p...
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Vidéo : Les avocats et la jurisprudence
Publié le :
12/11/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
En voilà une lubie ! Il est en effet très courant dans la profession de préfé...
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Vidéo : Quelles sont les règles et bonnes pratiques de la profession d'avocat ?
Publié le :
02/10/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
La profession d'avocat est avant tout régie par un code déontologique, celui-...
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Procédure d’appel : fixation de l’affaire à bref délai et délai de trois mois pour conclure
Publié le :
14/08/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
On distingue trois types de procédures d’appel :
Appel ordinaire : L'a...
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Vidéo sur la clause pénale - Prédaclause pénale
Publié le :
13/06/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Respecter un deal, c'est bien. Et pour ça, on a inventé un truc chouette, q...
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Vidéo sur la protection juridique
Publié le :
06/06/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
LA PJie DE LA LAMPE
La justice coûte cher. Oh, et pas seulement les avocats....
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Vidéo : Peut-on contester une signature ?
Publié le :
23/05/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Sérieux totem que voici. La signature ! "Quand c'est signé, c'est signé !". A...
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Les avocats ont-ils des privilèges ?
Publié le :
15/05/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Comme toutes les professions qui a ses propres règles, la question des "privi...
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Vidéo sur la médiation et la conciliation : quelles différences ? Quand est-ce obligatoire d'y recourir?
Publié le :
13/05/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
MEDIATION À KAAMELOTT
La médiation ou la conciliation, comme d'autres modes...
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Titre exécutoire émis par une commune : les règles prétoriennes du contentieux administratif ne s’appliquent pas devant le juge judiciaire
Publié le :
30/04/2024
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Par un arrêt d’Assemblée Plénière en date du 8 mars 2024 (Cass. ass. plén.,...
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Quelques réflexions irritées sur l'office du juge à la suite du revirement de jurisprudence sur les éléments d'équipement adjoints à des existants
Publié le :
03/04/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de...
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La procédure civile et les demandes incidentes
Publié le :
20/03/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
En procédure civile, on peut causer de tactique. L'une d'entre elles est de t...
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Les avocats : de la Révolution à Napoléon
Publié le :
18/03/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Dernier podcast de la série sur la Révolution !
Le reste fera soit l'objet...
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La quérulence : Qu'est-ce que c'est ? Quels sont les moyens pour lutter contre ?
Publié le :
14/03/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
"Osti côliss de quérulence là !"
La justice n'aime pas les querelleurs. Et...
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Péremption d'instance : un poids en moins pour les avocats dans le parcours du combattant devant la Cour d'Appel
Publié le :
13/03/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Inutile de commenter ou paraphraser, la réponse de la Cour est claire et préc...
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Cambacérès : survie et triomphe d'un juriste sous la Révolution
Publié le :
12/03/2024
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Avant-dernier podcast sur le droit durant la Révolution ! (sauf bonus, notamm...
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Responsabilité civile professionnelle : Pas de subsidiaire pour l’auxiliaire !
Publié le :
08/03/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
« Père gardez-vous à gauche, père gardez-vous à droite » : cette exhortatio...
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Les procédures judiciaires sous la Révolution
Publié le :
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Dans les trois prochains podcasts d'Etienne MOUNIELOU il sera question du dro...
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La recevabilité d’une preuve déloyale
Publié le :
27/02/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Conformément à l’article 1358 du code civil, « Hors les cas où la loi en di...
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Podcast sur L'expertise judiciaire
Publié le :
26/02/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
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Une Cour d'Appel face à la coutume locale : Pau
Publié le :
19/02/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Alors, ça a l'air barbant dit comme ça !
Mais figurez-vous une cour d'appe...
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Peut-on rejuger une affaire définitivement jugée ? Principe de concentration des moyens
Publié le :
12/02/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Dans la vidéo suivante Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, revient sur...
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Point sur le décret de simplification de la procédure d'appel
Publié le :
09/02/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Un nouveau décret 2023-1391 du 29 décembre 23 a paru au Jo le 31 décembre 2...
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Analyse rapide du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile
Publié le :
06/02/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
La Chancellerie a publié en fin d’année 2023 son décret ayant vocation à «...
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Prescription & Avocat : Revirement ! Quel point de départ du délai de prescription pour agir en justice contre son avocat ?
Publié le :
27/10/2023
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Le 14 juin dernier (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 juin 2023, n...
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Médiation, conciliation ou négociation encadrée par convention, ces modes amiables de règlement des différends désormais obligatoires avant le procès
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
AU CŒUR D’UN DISPOSITIF DE JUSTICE RECENTREE SUR LES PERSONNES :
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L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas
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Les obligations entre les parties ou les décisions de justice peuvent génér...
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Caducité de la déclaration d’appel : appréciation de la force majeure invoquée par l’avocat
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation précise que constitue un...
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Conséquence du défaut de preuve de l’accusé de réception de la déclaration d’appel : l’irrecevabilité
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
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Erreur de l’avocat sur erreur du greffier, à qui la faute ?
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
La procédure civile est impitoyable. Et il n’est pas inexact de dire qu’ici...
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Le retour en grâce du « Dire et Juger » ?
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
On pensait avoir tout dit sur cette formulation. Maintenant, on le sait, on...
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L’acquiescement tacite existe-t-il encore ?
Publié le :
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L’acquiescement en procédure civile revêt une importance majeure. Il s’agit...
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De la distinction entre la demande et le moyen
Publié le :
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Sempiternelle summa divisio ! L’un étant au service de l’autre, le contenu...
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L’avis tant attendu sur la multi représentation des compagnies d’assurance dans le cadre d’un procès
Publié le :
10/03/2023
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Il est courant qu’au sein d’une même procédure, une même compagnie d’assura...
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Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat
Publié le :
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de...
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Médiation et respect des délais de procédure : il y a des médiations qui se perdent ... !
Publié le :
06/03/2023
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Pareilles à des poignards. Allons-y pour un nouveau piège de la procédure c...
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Demande en nullité consécutive : Le plaidant aboie, le juge passe
Publié le :
15/02/2023
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Après trois articles consacrés aux exceptions de procédure qui ne cessent de...
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Alerte aux huissiers ! PV 659 : le seul voisinage ne suffit pas
Publié le :
14/02/2023
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Le principe du contradictoire impose évidemment d’appeler l’ensemble des pa...
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Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence
Publié le :
01/02/2023
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
À deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérit...
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Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?
Publié le :
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
En voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourir...
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Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
Publié le :
17/01/2023
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
La notification préalable des actes de procédure aux représentants de la pa...