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Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC), réflexion sommaire
Publié le :
23/12/2024
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC) est un nouveau contra...
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Certificat d'urbanisme, PLU et loi Littoral
Publié le :
20/12/2024
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déc.
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2024
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Il arrive qu’un terrain situé en zone constructible d’un document d’urbanis...
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Loi Anti-Airbnb du 7 novembre 2024 : Un « tour de vis » en vue de réguler les locations de courtes durées
Publié le :
15/11/2024
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2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le 7 novembre 2024, les députés ont adopté une nouvelle législation surnomm...
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Que peut faire une commune des parcelles abandonnées sur sa commune ?
Publié le :
08/10/2024
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2024
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Des propriétaires absents depuis de longues années, de la végétation à pert...
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L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier
Publié le :
07/10/2024
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2024
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est expre...
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La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le :
16/08/2024
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2024
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi Climat et résilience offre aux communes volontaires de nombreux outi...
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Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
Publié le :
14/08/2024
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2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions exista...
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L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
Publié le :
06/05/2024
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2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décisi...
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La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le :
19/03/2024
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2024
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Tempêtes, incendies, inondations, érosion du littoral : les évènements clim...
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Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques
Publié le :
28/02/2024
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2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des...
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L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
Publié le :
27/02/2024
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2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la de...
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Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite
Publié le :
15/02/2024
15
février
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2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlement...
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La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
Publié le :
09/01/2024
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2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a préci...
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Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
Publié le :
24/10/2023
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnière...
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Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public
Publié le :
19/10/2023
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2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral...
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La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
Publié le :
12/09/2023
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2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à...
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L’injonction du Juge de procéder au réexamen ne permet pas, à elle seule, la naissance d’un permis tacite
Publié le :
04/09/2023
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Classiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autoris...
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Loi Littoral - Article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 42 de la loi ELAN : précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés »
Publié le :
29/06/2023
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2023
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’article 42 de la loi ELAN est venu modifier l’article L. 121-8 du code de...
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La mise en œuvre du dispositif de végétalisation des façades et des toitures précisée par la création de l’article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme
Publié le :
23/02/2023
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2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme :
« La mise en œuvre d'un dispo...
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Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
Publié le :
12/01/2023
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2023
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code g...
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Droit de préemption et délégation : attention à la précision
Publié le :
21/11/2022
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une décision rendue le 9 novembre 2022 sous le numéro 20 BX02 428, la...
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En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
Publié le :
07/07/2022
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2022
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal...
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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?
Publié le :
25/05/2021
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2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose :
Une construction n'ent...
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Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours
Publié le :
05/05/2020
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière...
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Covid-19 : quid de l'instruction des autorisations d’urbanisme, déclarations préalables et certificats d’urbanisme durant la crise sanitaire ?
Publié le :
28/04/2020
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2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
Propos introductifs :
Les questions qui se posent concernent le déclenchem...
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Covid-19 : quid des délais de recours contentieux en urbanisme ?
Publié le :
17/04/2020
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Les questions qui se posent concernent tant le déclenc...
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Crise sanitaire : la modification des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais de recours
Publié le :
31/03/2020
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie d...
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Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle
Publié le :
19/03/2020
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du cod...
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L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire
Publié le :
26/02/2020
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est ven...
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Logement outre-mer : un défi relevé par l'État et les collectivités
Publié le :
24/01/2020
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les chiffres du logement insalubre en outre-mer sont significativement supé...
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Construction de panneaux solaires en zone agricole
Publié le :
10/12/2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et co...
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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
Publié le :
03/06/2019
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2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’o...
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Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
Publié le :
03/04/2019
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2019
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « dro...
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Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?
Publié le :
08/03/2019
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2019
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa juris...
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La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme
Publié le :
21/11/2018
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2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être cont...
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Entrée en vigueur du permis de faire
Publié le :
05/11/2018
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2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la ré...
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La notion d'ensemble immobilier unique
Publié le :
23/10/2018
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d'État sous le n...
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Loi ELAN : feu vert de l'Assemblée Nationale
Publié le :
05/10/2018
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) vient...
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Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
Publié le :
25/09/2018
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Sur le site consultation publique développement durable les maîtres d'ouvra...
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Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218
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20/09/2018
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de...
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Le rapport Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace : une belle lecture d'été
Publié le :
13/08/2018
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Il est de coutume, au seuil des vacances, d’emporter avec soi de belles lectu...
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La loi élan et son effet probable sur l’urbanisation en zone littorale
Publié le :
06/07/2018
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les débats se poursuivent devant le Sénat sur l'adoption du texte dit proje...
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Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
Publié le :
18/06/2018
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018, le Conseil d'État examine une contestat...
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Annulation partielle du PLU : Mode d’emploi de l’élaboration des nouvelles dispositions applicables au territoire concerné
Publié le :
07/06/2018
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’hypothèse qui intéresse cet article concerne l’annulation partielle par l...
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Urbanisme : les dispositions du projet de loi « ELAN » relatives à la procédure contentieuse
Publié le :
30/05/2018
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Décidément, le contentieux des autorisations d’urbanisme ne cesse de subir...
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Permis de construire régularisé par un permis modificatif
Publié le :
17/04/2018
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif pren...
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Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme
Publié le :
01/06/2017
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2017
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnan...
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Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte
Publié le :
28/02/2017
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2017
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...
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Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés
Publié le :
09/01/2017
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2017
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’équilibre délicat posé par le Conseil d’Etat entre légalité et sécurité jur...
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Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Publié le :
03/01/2017
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01
2017
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il...