Déposez votre marque, dessin, modèle en ligne !
Publié le :
23/10/2017
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octobre
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2017
Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres PI s'effectuent uniquement par voie électronique sur le site internet de l'INPI.
Une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d’être rappelé par le service client.
La demande d’enregistrement et ses pièces jointes sont immédiatement accessibles dans votre espace.
Le montant des redevances à payer est calculé automatiquement .
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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