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SNCF - Responsabilité contractuelle et vétusté des infrastructures
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La Cour de cassation réaffirme l’importance des clauses contractuelles conv...
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Médiation, conciliation ou négociation encadrée par convention, ces modes amiables de règlement des différends désormais obligatoires avant le procès
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
AU CŒUR D’UN DISPOSITIF DE JUSTICE RECENTREE SUR LES PERSONNES :
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Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat
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Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de...
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Les dangers de la médiation dans les procédures d’appel, attention aux délais pour conclure
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La médiation a le vent en poupe, tout le monde en parle, les institutions,...
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Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
Publié le :
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit...
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Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
Publié le :
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
En vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « to...
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
Publié le :
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que :
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Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?
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Un Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister...
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Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
Publié le :
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L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
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29/06/2020
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L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et au...
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La Saga Tapie (suite et peut-être enfin … fin ?) Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure de liquidation judiciaire
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Sixième partie : La réponse du Tribunal de commerce de Bobigny
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Une société peut-elle se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans qu’il y ait eu de formalité de reprise des actes ?
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Un arrêt de la Cour de Cassation du 15/01/2020 a répondu par l’affirmative...
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Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une première sanction en matière d’obsolescence programmée ?
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Les plaintes déposées par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Program...
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Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?
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La Saga Tapie : quels sont les derniers rebondissements ?
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Dans le cadre d’un litige entre un club de football et son partenaire maill...
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Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...
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Affaire Tapie (7) : La parole à Bernard Tapie
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Médiation et arbitrage : quelles différences ?
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Affaire Tapie (3) : Un plan de sauvegarde commun aux deux sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ?
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Affaire Tapie (2) : les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ?
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Affaire Tapie (1) : suite et enfin … fin ?
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Inauguration de la chambre commerciale internationale
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Privilégier les clauses de compétence: un atout procédural significatif dans l'espace européen
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Arbitrage TAPIE : « Un bon procès vaut mieux qu’un mauvais arrangement »
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A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?
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Sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international
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Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?
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L'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoq...
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Compte-rendu de la Table ronde "apaiser pour gagner", Congrès Eurojuris de Strasbourg
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Quel est le rôle des avocats pour relancer la croissance ?
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Le contradictoire dans la procédure arbitrale mais la motivation non contradictoire de la sentence
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Les arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence...
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Arbitrage: quand contester l'impartialité des arbitres?
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La réparation du préjudice moral d'une société
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Réforme des tribunaux de commerce : l'échevinage au coeur du débat
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Arnaud de Montebourg, Ministre du redressement productif, et Christine Taubir...
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Lutte contre la corruption: la France épinglée par l'OCDE
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