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Opérateurs de plateformes numériques : quelles obligations d'information ?

Opérateurs de plateformes numériques : quelles obligations d'information ?

Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux 

Un décret du 29 septembre précise les obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques.

Le décret du 29 septembre détermine le contenu, les modalités et les conditions d'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne, une obligation d'information loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus auxquels il permet d'accéder et sur le fonctionnement du service d'intermédiation qu'il propose permettant la mise en relation par voie électronique de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service. 

Les obligations d'information mises à la charge des opérateurs de plateformes numériques tiennent compte de la nature de leur activité, selon qu'ils contribuent à la mise en relation de plusieurs parties (plateformes collaboratives, places de marché ou « marketplaces »,…) ou qu'ils se contentent de classer ou de référencer des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne par des tiers (moteurs de recherche). 

Par ailleurs, ce décret reprend les obligations d'information applicables aux sites comparateurs en ligne. 

Enfin, il fixe également les modalités de présentation des informations que doivent communiquer les opérateurs de plateformes en ligne. 

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com

 
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