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Acceptation du risque par le maitre de l'ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur
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Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre
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Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission
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Responsabilité civile professionnelle : Pas de subsidiaire pour l’auxiliaire !
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« Père gardez-vous à gauche, père gardez-vous à droite » : cette exhortatio...
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Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
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Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable
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Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 janvie...
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Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu
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La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
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Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale
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Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordo...
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Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier
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Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de fortes chaleurs ?
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
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Clarification du statut du transporteur qui sous-traite les opérations de transport
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Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
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Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
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La restructuration d'entreprise en sortie de crise
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L'ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre a l'encontre de la société...
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Employeur : quelle conduite tenir en cas d’information d’un éventuel harcèlement ?
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Loi d’urgence sanitaire : focus sur les mesures !
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Coronavirus et droit du travail : quels impacts sur l’entreprise ?
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La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sani...