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Le régime juridique des chemins d'exploitation
Publié le :
28/05/2024
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation :
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Vidéo sur l'indivision
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
NOBODY ACE-PECTS THE SPANISH INDIVISION
L'indivision est un régime d'exercic...
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Le régime juridique des haies
Publié le :
08/02/2024
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Collectivités / Environnement / Environnement
Le pacte gouvernemental en faveur des haies, né au dernier trimestre 2023,...
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La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose une répartition de biens effectuée par le disposant
Publié le :
04/10/2023
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La donation-partage est un acte par lequel une personne fait, de son vivant...
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Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l'intermédiaire et du vendeur en VEFA
Publié le :
15/05/2023
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Les faits sont simples. Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un a...
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Peut-on acheter en viager à une personne très malade ?
Publié le :
10/05/2023
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande en...
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Optimiser la gestion de son patrimoine immobilier avec la location meublée ou l'achat de la nue propriété d'un bien
Publié le :
20/02/2023
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
En France, la pression fiscale est de plus en plus importante et chaque con...
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Révocation d'une donation : Donner et reprendre ne vaut surtout si c’est illicite !
Publié le :
06/02/2023
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contour...
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Parvenir à la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux : la mise en œuvre de l’article 217 du Code civil
Publié le :
12/10/2022
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Les immeubles dépendant de la communauté font l’objet d’une gestion conjoin...
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L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?
Publié le :
30/05/2022
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès.
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Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
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10/03/2022
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture...
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Sort du remboursement par un seul indivisaire d’un prêt pour l’acquisition d’un bien indivis
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
D’après l’article 815-13 du code civil : « lorsqu’un indivisaire a amélioré...
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La vente en viager et la vente à terme : deux instruments de monétisation du patrimoine des seniors
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La retraite est souvent synonyme de pertes de revenus. En 2015, une étude d...
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SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages
Publié le :
10/02/2022
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela...
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Division d'un fonds et situation d'enclave
Publié le :
07/02/2022
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Selon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un...
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Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?
Publié le :
10/09/2021
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous...
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Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
Publié le :
06/07/2021
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Ces derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel...
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« Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC)
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Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire
Publié le :
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Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cas...
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Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte
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Loi de finances 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?
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Les modes d'acquisition des servitudes de passage
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Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale
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Le bornage
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Sur la définition d'un trésor : l'affaire du tableau de Malouel
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Vous êtes stagiaire et souhaitez savoir si vous avez le droit à une gratifica...
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Investissement immobilier en résidence de services et responsabilités du notaire et du conseiller en immobilier d’investissement
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Certaines opérations immobilières donnent lieu à un important contentieux mêl...
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Aux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute...
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Voisinage et distance des plantations
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La reconnaissance de dette dactylographiée - Ou de la plume d’oie à l’ordinateur
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Depuis la publication du code civil de 1804 et jusqu’à récemment les modes de...
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Règles de majorité en indivision
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Propriétés privées : Le droit de non chasse
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Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de ch...
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Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement
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La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue mettre un terme à un...
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Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure
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Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne
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Héritage ou donation en Espagne?
Publié le :
09/07/2014
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Avec la nouvelle régulation espagnole il y aura à nouveau de l’intérêt à réal...
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Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
Publié le :
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En principe une donation est irrévocable. Cela signifie que le donateur (pers...
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Comment rédiger un testament en Espagne?
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Les arrhes selon le système juridique espagnol
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Nous pouvons définir les arrhes comme un « acompte » qui se remet en argent d...