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Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
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Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques
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L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques...
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt du 30 septembre 2022 sous le numéro 459 176, le Conseil d'Ét...
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La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
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Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
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L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil
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Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
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Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?
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Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?
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Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispe...
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L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 31 juillet 2020
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L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible
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Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires
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TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
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Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
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Régime des redevances de réutilisation des données publiques
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La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
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Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
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Frais de location d'un local et dépenses électorales
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Pour pouvoir bénéficier du remboursement comme dépenses électorales, les loca...
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Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !
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Par trois jugements, devenus définitifs, en date du 6 mai 2013, et présentant...
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Création du Conseil stratégique de la dépense publique
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