Le respect du droit à l’image des enfants : quels sont les apports de la loi du 19 février 2024 ?
Publié le :
20/02/2024
20
février
févr.
02
2024
Dans le Journal Officiel de ce mardi 19 février 2024, a été publiée la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
Il faudra désormais réfléchir à deux fois avant de publier la photo de son enfant sur les réseaux sociaux.
Me Patrick Lingibé fait le point sur ce nouveau texte destiné à protéger le droit à l’image et la vie privée des enfants, et notamment sur les points suivants :
- Les parents sont responsables du droit à l’image de leurs enfants
- Apparition de la vie privée dans la définition de l’autorité parentale
- Une obligation de vigilance et de protection
Lire l'article complet de Patrick LINGIBE sur Le respect du droit à l’image des enfants et les 5 apports de la loi du 19 février 2024
Auteur
Patrick LINGIBÉ
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