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Surfer sur internet et cookie

Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
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Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020.

(CE 16 oct. 2019, req. n° 433069)
 
Les cookies sont des fichiers générés par les sites web visités qui contiennent les informations sur les navigations effectuées.

Les informations contenues dans ces cookies étant des données personnelles,  la CNIL a émis des recommandations et des obligations afin de protéger les internautes.

La CNIL a ainsi adopté le 4 juillet 2019 une délibération portant adoption de lignes directrices en matière de cookies et autres traceurs (Délib. n° 2019-093, 4 juill. 2019, JO 19 juill.).

La situation antérieure :

Avant l’entrée en vigueur du RGPD, la position de la CNIL consistait à recommander l’usage d’un « bandeau cookie » assorti d’une page « en savoir plus » permettant de paramétrer les dits cookies.
L’utilisateur qui décidait malgré tout de poursuivre sa navigation sur le site internet était considéré comme ayant valablement donné son consentement.

L’encadrement des cookies par la CNIL en juillet 2019 :

En juillet 2019, la CNIL a pris une délibération portant adoption de lignes directrices en matière de cookies et autres traceurs (Délib. n° 2019-093, 4 juill. 2019, JO 19 juill.).
Elle rappelle ainsi que le RGPD, en application depuis mai 2018, exige que le dépôt de cookie et autres traceurs se fasse avec le « consentement explicite » de l’utilisateur.
Le « bandeau cookie », jusqu’à présent autorisé, devient donc illégal.

Cette nouvelle réglementation emporte deux conséquences :
  • Tout d’abord, la simple poursuite de la navigation sur un site ne constitue pas un accord explicite au dépôt des cookies ;
  • Par ailleurs, les opérateurs doivent être en mesure de prouver qu’ils ont bien recueilli le consentement explicite de l’internaute.  

Une entrée en vigueur différée de cet encadrement par la CNIL :

Cependant, la CNIL annonçait en même temps que les acteurs bénéficieront d’une période d’adaptation pour se plier aux nouvelles règles et qu’elle ne sanctionnerait cette illégalité qu’après mi-2020.

Ainsi, il existe donc une contrariété entre le RGPD, qui impose la manifestation du consentement par un acte positif clair et la délibération de la CNIL qui autorise à titre transitoire un consentement tacite.

La position de la CNIL validée par la haute juridiction administrative ou la nécessité de laisser aux opérateurs une période d’adaptation :

Deux associations de protection des données à caractère personnel ont contesté la position de la CNIL qui consiste à autoriser, à titre transitoire, un consentement tacite et qui diffère ainsi l’entrée en vigueur des règles en matière de consentement aux cookies.

La haute juridiction dans son arrêt du 16 octobre 2019 confirme la légalité de la position de la CNIL et valide ainsi l’entrée en vigueur différée des dispositions relatives aux cookies :
«  la fixation d’un tel délai a pour objet de permettre, au plus tard à son terme, à l’ensemble des opérateurs de respecter effectivement les exigences (…) un tel choix permet à l’autorité de régulation d’accompagner les acteurs concernés, confrontés à la nécessité de définir de nouvelles modalités pratiques de recueil du consentement susceptibles d’apporter, sur le plan technique, les garanties qu’exige l’état du droit en vigueur, dans la réalisation de l’objectif d’une complète mise en conformité de l’ensemble des acteurs à l’horizon de l’été 2020. »
Les acteurs du numérique ont donc jusqu’à l’été 2020 pour se mettre en conformité avec les obligations imposées par la CNIL en matière de cookies.
Jusqu'à mi-2020, la poursuite de la navigation suffira donc pour consentir au placement de cookies publicitaires.
Après cette date, le consentement exprès de l’internaute devra être préalablement recueilli.
 
 
Cet article n'engage que son auteur.

 
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Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
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