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Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État

Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État

Publié le : 21/08/2018 21 août août 08 2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire 

La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État.

Ce code fournit à la Commission, aux États membres, aux entreprises et à d'autres parties prenantes des orientations sur la conduite quotidienne des procédures relatives aux aides d'État, visant à améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité de ces procédures.

Ces dernières années, la Commission a mis en oeuvre un important train de réformes portant sur la modernisation du contrôle des aides d'État.

Grâce à ces réformes, les États membres peuvent octroyer rapidement des aides d'État en faveur de l'investissement, de la croissance économique et de la création d'emplois, ce qui laisse le soin à la Commission de concentrer ses activités de contrôle sur les cas les plus susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché unique.

Ce code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État remplace celui en vigueur jusqu'à présent, adopté en 2009.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © jpgon - Fotolia.com
 
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