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La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !

La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !

Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement 

La rupture conventionnelle du contrat de travail : un mode de rupture simple et sécurisé… à condition de s’assurer du consentement libre et éclairé du salarié.
 

Simplicité ne rime pas toujours avec sécurité.

 
Un simple formulaire Cerfa (14598*01) - qu’il est même possible de remplir directement en ligne sur un site dédié – permet de rompre le contrat travail d’un salarié, d’un commun accord avec ce dernier.
 
Néanmoins, il ne faut pas oublier que le salarié dispose, au-delà du délai de rétractation prévu par les textes, d’un délai de prescription de 12 mois pour contester en justice la rupture.
 
Ajoutons que ce délai de prescription n’est opposable au salarié que dans la mesure où ce dernier en a expressément été informé.

Retenons en tout cas que le bien-fondé de la rupture conventionnelle peut être remis en cause s’il apparaît :

 
  • que le salarié a été pressé de l’accepter dans un contexte de tension dans le cadre de l’exécution du contrat de travail (réclamations salariales, tenant notamment, aux heures supplémentaires, conditions de travail jugées, à tort ou à raison, inacceptables…),*
 
  • ou qu’il a été privé du bénéfice d’une procédure protectrice, telle par exemple qu’une procédure de licenciement pour motif économique ouvrant droit au bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.
 
Ainsi dans un contexte un peu délicat, il conviendra parfois de privilégier la sécurité à la simplicité… sans pour autant complexifier plus que de raison la procédure à suivre !


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Jérôme Rommé - Fotolia.com
 
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Auteur

LAVERNE Christelle
Avocate Associée
ENOTIKÓ AVOCATS
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