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Bail commercial : force majeure et loyers covid-19
Publié le :
13/07/2023
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartemen...
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Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
Publié le :
05/07/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers duran...
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Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales
Publié le :
28/10/2021
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Collectivités / Services publics
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L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...
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Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale
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25/10/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion d...
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Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?
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01/10/2021
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Coronavirus
A qui s’impose l’obligation vaccinale ?
Face à la reprise de l’épidémie de...
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Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin
Publié le :
23/08/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que :
« Le méde...
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Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
Publié le :
23/08/2021
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
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La vaccination contre la Covid-19 suscite beaucoup d’interrogations. Cet ar...
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Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux
Publié le :
16/08/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fo...
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Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?
Publié le :
21/07/2021
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors...
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Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les mo...
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Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
Publié le :
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement...
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Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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L'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de l...
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Pass vaccinal : sésame ou trompe l'oeil pour voyager ? Décryptage du décret 7 juin 2021
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Particuliers / Consommation / Procédures
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Cet article traite des dispositions du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 mo...
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Doit-on prendre en compte les indemnités du chômage partiel dans le calcul de l’intéressement et de la participation ?
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Pourquoi la question se pose ?
Nous avons traversé une période depuis mars 2...
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Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?
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Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections dépar...
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Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes
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Dans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu...
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Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
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Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration...
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Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
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Condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur pour des pertes d'exploitation
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AXA condamné à indemniser un restaurateur de Ciboure, pour les pertes d’exp...
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COVID-19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février 2021
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La gestion des délégations de service public en temps de crise
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Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et e...
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L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination
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Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?
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Le vaccin covid-19 et le milieu des entreprises : quelles sont les obligations ?
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Tests Covid-19 et contrôles sanitaires aériens : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?
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Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre : quelles sont les conditions ?
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Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?
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Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales...
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Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
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Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
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La restructuration d'entreprise en sortie de crise
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Covid-19 : convocation des conseils municipaux d'installation et gouvernance des EPCI
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En application du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, les élus du 15 mars de...
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Covid-19 : quelle est la responsabilité pénale des autorités locales dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire ?
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La mise en place de l’état d’urgence sanitaire, depuis mars 2020, est venue...
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Covid-19 et décret n° 2020-571 : les élus du 15 mars entrent en fonction lundi 18 mai
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Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en foncti...