Historique

• Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairem...
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• Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Cass, 3ème civ, 7 mai 2025, n°23-19.324 1. La question de savoir si le Syn...
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• La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres aff...
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• L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Il est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du...
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• Conflits de voisinage : Adoption de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  A la campagne, la nature des troubles peut être variée : grenouilles qui cr...
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• Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Cass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au b...
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• Suivi de travaux de copropriété : responsabilité du syndic qui n’accomplit pas toutes les diligences lui incombant
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Le syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaire...
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• L'exercice d'une activité interdite par un règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Un syndicat des copropriétaires a assigné deux copropriétaires, en condamna...
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• Copropriétaire : comment contester une Assemblée générale (AG) de copropriété ?
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La vie de la copropriété est rythmée par le rendez-vous annuel de l’Assembl...
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• Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
  Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées...
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• Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble ano...
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• L’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Selon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une...
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• Quelles sont les règles de distances des plantations ?
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Selon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbr...
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• Le Tour d’échelle, ou comment pénétrer chez son voisin pour effectuer des travaux chez soi ? 
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  On entend régulièrement parler du droit ou de la servitude de tour d’échell...
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• Covid-19 : quelles mesures pour les copropriétés ?
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété

  Coronavirus
  L’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire a eu et aura de grandes...
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• Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La connaissance juridique paraît aujourd’hui facilitée par les moyens de comm...
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• Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copro...
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• Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des...
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• Les modalités de contestation des assemblées générales de copropriété
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La personne souhaitant contester une assemblée générale de copropriété ou u...
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• Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?
  Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra...
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• Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié au...
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• Propriété et usage des chemins d'exploitation
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Selon le code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploi...
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• Copropriétés et DTG (Diagnostic Technique Global ) : quelles obligations ?
  Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Le diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour certaines...
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• L'enclave
  Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Les propriétaires dont les propriétés sont enclavées et, qui n’ont sur la v...
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• Copropriété et handicap
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La réglementation des places de stationnement adaptées et l'adaptation des lo...
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• Syndicat de copropriétaires et troubles anormaux du voisinage
  Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Dans un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation rend un arrêt de princip...
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• Troubles du voisinage et arbre et végétaux en limite séparative
  Publié le : 23/08/2017 23 août août 08 2017
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Sauf en cas d’usages ou règlements locaux à consulter en mairie, il faudra...
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• Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété
  Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La vieille notion juridique de tour d’échelle trouve ici à s’appliquer. La...
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• Copropriété : équipement commun et participation aux charges
  Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Peu importe qu'un copropriétaire n'utilise jamais un équipement commun, dès l...
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• La Copropriété ne peut être représentée que par un seul et unique Syndic pour chaque mandat
  Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue consacrer un princip...
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• L’erreur matérielle dépourvue d’incidence sur le sens des décisions votées par l’assemblée générale des copropriétaires
  Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Une erreur purement matérielle dans la rédaction du procès-verbal n’affecte p...
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• L'impossible renégociation d’un contrat de syndic en cas de convocation d’une seconde AG
  Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Dans un arrêt du 12 mai 2016, la cour de cassation rappelle l’impossible rené...
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• Murs mitoyens : propriétaires ... mais pas trop
  Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Aux termes des dispositions de l’article 655 du Code Civil, la réparation et...
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• Quand la cour de cassation valide les conséquences d’une répartition illégale des charges de copropriété
  Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Un syndicat avait assigné un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charg...
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• Revirement jurisprudentiel en matière d’action individuelle concernant la propriété ou la jouissance d’un lot ?
  Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L’article 15 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « tout copropriéta...
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• L’omission des procédures en cours dans l’état daté du Syndic : le préjudice qui en découle est la perte d’une chance de négocier le prix d’achat du bien
  Publié le : 25/04/2016 25 avril avr. 04 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Lors de la vente d’un lot de copropriété, l’article 5 du décret du 17 mars 19...
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• Convocation de l’assemblée générale par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic
  Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L’article 88-I-2° de la loi Macron a modifié l’article 17 de la loi du 10 jui...
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• Troubles de voisinage
  Publié le : 17/11/2015 17 novembre nov. 11 2015
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La notion de voisinage doit être entendue de façon large et peut concerner au...
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• L’action en élagage appartient au propriétaire voisin et au titulaire d’une servitude de passage
  Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L'action en élagage, est un droit absolu découlant de la propriété immobilièr...
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• Les antennes-relais de téléphonie mobile dans la Copropriété
  Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Les dernières décennies ont vu se développer les technologies des réseaux san...
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• Vente immobilière : la charge des travaux entre le compromis et l’acte authentique
  Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Que l’enjeu financier soit minime ou important, cette question est souvent so...
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• Entretien des ascenseurs: les nouveautés
  Publié le : 23/08/2012 23 août août 08 2012
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Un arrêté du 7 août 2012 met à jour la liste impérative des points de contrôl...
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• Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
  Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L'objet du décret du 23 avril est la répartition des frais de chauffage dans...
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• Loi, sécurité et copropriété
  Publié le : 27/10/2011 27 octobre oct. 10 2011
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Pas de révolution législative pour l’instant en matière de copropriété … Mais...
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• Jurisprudence et sécurité en copropriété
  Publié le : 26/10/2011 26 octobre oct. 10 2011
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Les petites copropriétés peuvent succéder à des indivisions successorales : d...
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• Copropriétaires, êtes-vous au courant?
  Publié le : 11/10/2011 11 octobre oct. 10 2011
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Le décret du 25 juillet 2011 vient imposer aux Syndicats de Copropriétaires d...
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• Copropriété - vidéo surveillance et respect de la vie privée
  Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Les moyens et techniques de vidéo-surveillance se sont développés au point qu...
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• Enclave et servitude de passage
  Publié le : 26/11/2010 26 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Une propriété immobilière est considérée comme étant enclavée dès lors qu'ell...
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• L'indemnisation d'une servitude de passage
  Publié le : 25/11/2010 25 novembre nov. 11 2010
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La loi et la jurisprudence font un aménagement entre d'une part, le droit pou...
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• L’exigence de transparence tarifaire des Syndics de copropriété
  Publié le : 26/04/2010 26 avril avr. 04 2010
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L’arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux me...
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