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L'obligation d’information du banquier sur la garantie
Publié le :
13/08/2024
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août
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2024
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier...
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Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
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2024
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Nouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors...
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Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente
Publié le :
09/07/2024
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juillet
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07
2024
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limi...
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Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
Publié le :
03/07/2024
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juillet
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07
2024
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642
Un emprunteur avait souscrit pas moin...
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Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre
Publié le :
04/06/2024
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juin
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2024
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’informat...
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La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion
Publié le :
02/05/2024
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05
2024
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900
En application des articles L.341-4...
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Vidéo sur l'action en garantie des vices cachés, côté acheteur
Publié le :
15/04/2024
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2024
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Parmi les contentieux les plus courants, l'action en garantie des vices caché...
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Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »
Publié le :
01/03/2024
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mars
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03
2024
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Ca...
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Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement
Publié le :
31/01/2024
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janvier
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2024
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant l...
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Clause de résiliation VS clause suspensive
Publié le :
09/10/2023
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2023
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Nouvel affrontement entre la liberté contractuelle et les dispositions du C...
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Pourparlers, contrat, convention : qui dit flou, dit loup
Publié le :
28/08/2023
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août
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2023
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
S’il n’est pas inexact de dire que « l’acceptation de l’offre vaut vente »,...
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Vice caché de la chose vendue : rappel sur les conditions de la garantie
Publié le :
04/07/2023
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juillet
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2023
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 11 mai 2023 que, concernant...
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De la qualification en droit de la consommation
Publié le :
09/06/2023
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2023
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La bascule d’une relation contractuelle dans un régime ou dans l’autre a né...
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Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaiques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le régime de garantie des constructeurs
Publié le :
06/06/2023
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2023
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Cass, 1ère civ, 17 mai 2023, n° 21-25.670, publié au Bulletin
Les époux N...
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Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
Publié le :
30/05/2023
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2023
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassa...
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Charge de la preuve et inversion, façon droit de la consommation
Publié le :
08/03/2023
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La décision rendue par la première chambre civile ce 1er février 2023 (n° 2...
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Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
Publié le :
12/12/2022
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens...
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Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
Publié le :
27/10/2022
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2022
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à...
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Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie
Publié le :
26/10/2022
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuit...
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Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?
Publié le :
14/06/2022
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2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est...
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L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation
Publié le :
13/01/2022
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2022
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particul...
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Garantie légale de conformité : exclusion des animaux domestiques
Publié le :
12/10/2021
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oct.
10
2021
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L’Ordonnance du 29 septembre 2021[1] vient d’exclure formellement l’applica...
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Le devoir d’information dans les contrats
Publié le :
07/07/2020
07
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07
2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importan...
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L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière
Publié le :
25/02/2020
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2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
« Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? »
De plus en plus,...
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La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
Publié le :
29/10/2019
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de...
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Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
Publié le :
29/07/2019
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07
2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...
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Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
Publié le :
28/01/2019
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2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à...
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Acheter ou vendre un bateau : 7 conseils juridiques simples
Publié le :
04/06/2018
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Benjamin English, avocat associé, titulaire d'un DEA de Droit maritime et o...
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Pas de délai de rétractation en cas d'achat dans les foires commerciales
Publié le :
22/08/2017
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les consommateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation pour les cont...
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Prêt immobilier et domiciliation des salaires dans la même banque
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29/06/2017
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Au 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposero...
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Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?
Publié le :
27/06/2017
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Vous vous faites voler votre carte bancaire et …le code confidentiel !
La Ba...
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Crowdfunding : est-il vraiment prudent de prêter aux PME ?
Publié le :
09/03/2017
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les prêts participatifs ont été portés sur les fonds baptismaux en février 20...
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Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
Publié le :
21/12/2016
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la val...
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Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard
Publié le :
19/12/2016
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans le cadre de la mise en place, au 1er décembre 2016, de la nouvelle « gar...
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Prêt bancaire et T.E.G. erroné
Publié le :
13/07/2016
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de per...
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Eurojuris répond sur France Info aux interrogations sur l’achat de billets au noir pour l’Euro 2016
Publié le :
09/06/2016
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2016
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Jeudi 9 juin 2016 Pascal LE GUERN recevait Anne GESLAIN, avocate à Dijon, not...
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Focus sur la garantie légale des vices cachés : rappel des points essentiels
Publié le :
11/04/2016
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La garantie légale des vices cachés est sans nul doute, parmi les obligations...
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Crédit immobilier: revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription de l'action du professionnel à l'encontre d'un consommateur
Publié le :
31/03/2016
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Par une série de quatre arrêts rendus le 11 février 2016, tous publiés au bul...
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Réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations
Publié le :
07/03/2016
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Sur loi d’habilitation, et par l’ordonnance du 10 février 2016 (n° 2016-131 p...
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Mensualités d'emprunt non payées: la fin d'une belle époque!
Publié le :
18/02/2016
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
De plus en plus nombreux sont les clients franchissant les portes d’un cabine...
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Parution de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Publié le :
11/02/2016
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de l...
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Lancement du premier comparateur public de tarifs bancaires
Publié le :
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Michel SAPIN a lancé le 1er février 2016 le premier comparateur public et gra...
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Hébergements touristiques : nouvelles obligations d'information sur les prix
Publié le :
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Un arrêté du 18 décembre 2015 applicable depuis le 1er janvier 2016, est rela...
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Baisse des tarifs réglementés du gaz au 1er novembre 2015
Publié le :
30/10/2015
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Au 1er novembre 2015, les tarifs réglementés du gaz vont baisser en moyenne d...
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Révision des modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
Publié le :
10/09/2015
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Un décret du 2 septembre 2015 révise les modalités de calcul de la garantie f...
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Une personne illettrée ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel
Publié le :
24/08/2015
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa sign...
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Obtention d'un crédit immobilier et conditions suspensives
Publié le :
19/05/2015
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La promesse synallagmatique de vente (plus communément appelée compromis de v...
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Droit de préemption et rétractation
Publié le :
06/10/2014
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intent...
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La BCE abaisse son taux directeur à 0.05%
Publié le :
05/09/2014
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La Banque centrale européenne (BCE) a abaissé, jeudi 4 septembre 2014, son pr...
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Droit du crédit immobilier et droit bancaire
Publié le :
20/08/2014
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2014
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La cour de Cassation vient de rendre un arrêt important dans le domaine du cr...