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Nouvelles obligations employeur

Loi DDADUE : les nouvelles informations à fournir aux salariés

Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail 

La loi DDADUE prévoit de transposer une directive européenne de 2019 (n°1152) relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. Cette directive a été mise en place afin de tenir compte de « l’augmentation des formes d’emploi atypiques ».
Ainsi, la loi DDADUE prévoit la remise de nouvelles informations sur la relation de travail pour les salariés nouvellement embauchés.

L’employeur devra par exemple communiquer les informations suivantes : 
  • Les modalités de versement de la rémunération ;
  • Les modalités du droit à la formation professionnelle ;
  • La procédure applicable en cas de cessation de la relation de travail ;

Pour les salariés d’ores et déjà en poste, il est prévu qu’ils puissent solliciter la communication de ces informations. 

La loi n’est pas applicable pour les contrats CESU. 

Compte-tenu de cette nouvelle obligation qui pèse sur l’employeur, la loi DDADUE ouvre la porte à un nouveau contentieux avec notamment la possibilité pour les salariés d’engager des procédures pour obtenir la communication des informations ou à défaut de communication des dommages et intérêts en cas de préjudice. 

La loi DDADUE ne sera applicable qu’après sa publication au Journal officiel.
Une fois publiée, il faudra attendre le décret qui fixera la liste des informations à communiquer avant son application en pratique. 

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, texte validé par la CMP le 9 février 2023


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

JAY Romain
Avocat Associé
CDMF avocats
GRENOBLE (38)
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