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Incidence de la résiliation du contrat de concession par la personne publique sur le calcul du manque à gagner du concurrent évincé
Publié le :
02/07/2024
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2024
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des candidats évin...
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Marchés publics d’assurance : possibilité pour la personne publique d’imposer la poursuite du contrat pendant la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché
Publié le :
28/09/2023
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Pour le praticien de la commande publique, les marchés publics d’assurance...
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Le caractère définitif d’une décision jugeant irrégulière l’offre d’un candidat le prive de tout intérêt à agir en référé précontractuel dans le cadre de la procédure d’attribution
Publié le :
30/08/2023
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2023
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à l’intérêt à...
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Marchés publics : Point de départ du délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final en l’absence de décision de réception
Publié le :
21/08/2023
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2023
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
En l’absence de décision expresse de réception des travaux, le délai de 30...
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Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire
Publié le :
29/06/2023
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06
2023
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
1- On sait que le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des p...
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Marchés publics et favoritisme
Publié le :
28/09/2022
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2022
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre crimine...
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La renonciation aux intérêts moratoires est prohibée : une nécessaire piqure de rappel
Publié le :
11/08/2021
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2021
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt récent mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil...
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Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !
Publié le :
15/04/2021
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour adm...
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L'exploitation des domaines skiables et les enseignements d'une délégation de service public
Publié le :
08/01/2020
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2020
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
À l'approche de la période hivernale, le conseil d'État apporte sa pierre à...
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Attention au risque de ne pas déclarer son sous-traitant : le rappel de la CJUE à méditer
Publié le :
02/01/2020
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2020
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză d...
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Notification du décompte général et responsabilité contractuelle
Publié le :
05/02/2019
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a ra...
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Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
Publié le :
18/12/2018
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 410501, Centre Hospitalier de Vendôme)...
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La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective
Publié le :
09/07/2018
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que :
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Marché public et mémoire de réclamation : l'exigence de précision
Publié le :
17/05/2018
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans une décision du 26 avril 2018 référencée sous le numéro 407898, le Con...
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La médiation comme source de solutions face aux modifications des contrats publics en cours d'exécution
Publié le :
22/11/2017
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Le...
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Actions ouvertes au titulaire du marché de travaux publics
Publié le :
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
A l’occasion d’un contentieux relatif au règlement des comptes d’un marché...
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Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!
Publié le :
03/05/2017
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques...
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CCAG-Travaux et contestation du décompte général : quelle articulation entre le référé provision et le recours au fond ?
Publié le :
28/03/2017
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le CCAG-travaux encadre la procédure de contestation du décompte général dans...
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L’application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne aux concurrents évincés
Publié le :
31/03/2016
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Un arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2016 « Syndicat mixte Hérault Transpo...
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Les conséquences de la qualification d'entité adjudicatrice dans le cadre d'un référé précontractuel
Publié le :
04/06/2015
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt, mentionné dans les tables du recueil LEBON, du 10 avril 2015 n°...
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Candidat évincé d'une procédure de marché public et communication de tous les éléments lui permettant de comprendre la motivation du classement de son offre
Publié le :
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Un candidat évincé d'une procédure de marché public doit se voir communiquer...
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Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration
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02/12/2014
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première...
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Irrégularité de l'offre de l'attributaire et du requérant
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le fait que l'offre de l'attributaire était également irrégulière n'a aucune...
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Ouverture recours Tropic aux tiers
Publié le :
28/05/2014
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat ouvre la possibilité aux tier...
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Recours tropic et marché exécuté
Publié le :
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
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Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêté du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle le principe sel...
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Motivation du rejet de l'offre anormalement basse : possibilité de motiver en cours d'instance
Publié le :
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Lorsqu'il constate qu'une offre est anormalement basse, le pouvoir adjudicate...
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Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La possibilité de laisser aux personnes publiques, dans le cadre des contrats...
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Les conditions d'indemnisation en cas d'éviction à l'attribution d'un contrat public
Publié le :
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par une décision rendue le 10 juillet 2013, la Haute juridiction a précisé qu...
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Réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
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Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait
Publié le :
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait d...
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Sentence arbitrale en matière de marchés publics, quel rôle du juge administratif?
Publié le :
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un Arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat a décidé qu'il était incomp...
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Pas d'indemnisation du manque à gagner du candidat irrégulièrement évincé en l'absence de conclusion du contrat
Publié le :
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le Conseil d'état vient de décider qu'un candidat irrégulièrement évincé ne p...
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Résiliation de marché public: les pouvoirs du maître d'ouvrage délégué
Publié le :
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Excédant la simple gestion du contrat de marché public, la résiliation est un...
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Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Oui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de t...
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Modalités d’intervention des entreprises membres d’un groupement solidaire
Publié le :
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans le cadre d’une décision du 22 juin 2012 rendue sous le numéro 350757, le...
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Recours gracieux en reprise des relations contractuelles et interruption du recours contentieux
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le recours gracieux en reprise des relations contractuelles interrompt-il le...
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Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP
Publié le :
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n°C3860), le Tribunal des Conflits est venu pré...
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Recours Tropic: qui peut saisir le juge?
Publié le :
02/05/2012
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Tout concurrent évincé peut exercer le recours dit "Tropic".Marchés publics e...
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Recours Tropic et conclusions indemnitaires
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22/06/2011
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 11 mai 2011 qui, s’il n’a pas le caractè...
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Le nouvel office du juge suite à la résiliation d'un contrat par la personne publique
Publié le :
03/06/2011
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Cet arrêt intervient logiquement dans la lignée de l’évolution actuelle de la...
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La responsabilité des maitres d'oeuvre
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans une décision du 5 mai 2011, particulièrement intéressante, la Cour Admin...
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La décision de résiliation dun contrat est désormais susceptible de recours
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’Etat admet que la décision de rési...
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Motifs d'annulation d'un marché à procédure adaptée dans le cadre d'un référé contractuel
Publié le :
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Introduit par l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours a...
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Entente illicite dans la restauration de monuments: 14 entreprises sanctionnées
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28/01/2011
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
L'Autorité de la Concurrence vient de sanctionner 14 entreprises pour s'être...
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Redressement judiciaire du titulaire du marché et exécution des travaux de reprise
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Un marché public de travaux est en cours. L’entreprise en charge de l’exécuti...
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Marchés publics et taux d'intérêt légal
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le décret du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 201...
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L'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d'un marché public
Publié le :
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Au-delà de la contestation du contrat en lui-même, le candidat irrégulièremen...
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Les recours contre la formation des contrats publics
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Les voies de recours contre les contrats publics (marchés publics, délégation...
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Les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Publié le :
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
L’ordonnance du 7 mai 2009 vient transposer la directive du 11 décembre 2007...