Historique

• Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Résumé :  Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n°23-10...
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• Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20...
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• La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Les entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France...
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• Déontologie des infirmiers : l'échec de pourparlers de "rachat de patientèle" ne constitue pas un manquement de déontologie
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  L’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que :  « Les infirmi...
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• Comment réussir une transmission d'entreprise ?
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  En France, on dénombre 185 000 entreprises susceptibles d’être cédées chaqu...
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• Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
  Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

  Coronavirus
  Le prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession...
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• Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

  Coronavirus
  Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...
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• Comment réaliser une transmission universelle de patrimoine (TUP) en période de crise sanitaire ?
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

  Coronavirus
  Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...
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• La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019
  Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  La rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commer...
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• Transfert d'entreprise et PV de carence
  Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se...
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• La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil
  Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission...
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• Artisans : cédez ou reprenez une entreprise facilement, grâce à la Bourse nationale pour Entreprendre dans l’artisanat
  Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Les chambres de métiers et de l'artisanat proposent la Bourse nationale pou...
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• Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à dé...
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• Société: conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales
  Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Rédacteurs d'une cession comprenant une garantie de la valeur des parts socia...
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• L'autorisation de céder le bail est bien un acte d'administration
  Publié le : 21/10/2011 21 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Par un arrêt en date du 1er juin 2011, la 3ème Chambre Civile de la Cour de C...
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• Modification du code rural : les ordonnances du 6 mai 2010
  Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Quatre ordonnances importantes méritent un éclairage. Publiées le 6 mai 2010,...
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• Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce
  Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de comm...
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• Contrôle des structures et régime déclaratif: le régime enfin précisé
  Publié le : 23/02/2011 23 février févr. 02 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Si un sujet a bien divisé les commentateurs ces derniers mois, c’est bien le...
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• Cession de clientèle en matière agricole
  Publié le : 11/02/2011 11 février févr. 02 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Dans un célèbre arrêt de 2009, la Cour de Cassation a estimé pouvoir être adm...
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• Goût de bouchon et conséquences juridiques
  Publié le : 29/09/2010 29 septembre sept. 09 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Si le goût de bouchon peut avoir des conséquences organoleptiques importantes...
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• La société qui a transféré son siège en France n’est pas une personne morale nouvelle
  Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  L’intérêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 est qu’il se...
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• Reprise d'un bien loué pour exploiter et respect du contrôle des structures
  Publié le : 17/02/2010 17 février févr. 02 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  La Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 10 novembre 2009, vient...
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• La cession du bail rural: une faveur accordée au preneur de bonne foi
  Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Si la loi d'orientation agricole de janvier 2006 a institué le bail cessible,...
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• Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession
  Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Conséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cessi...
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• Guide pratique: transmission d'entreprise
  Publié le : 12/12/2008 12 décembre déc. 12 2008
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Comment transférer son entreprise à ses enfants, sous quel régime fiscal, que...
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• Les conditions de cession d'un bail rural
  Publié le : 31/10/2008 31 octobre oct. 10 2008
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  La cession d’un bail rural par son titulaire est par principe prohibée, en ap...
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• Transmission des entreprises artisanales
  Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Le responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouverneme...
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• Contentieux autour de la cession de clientèle
  Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Par convention du 31 juillet 1996, entrant en vigueur le 1er octobre 1996, un...
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• Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité
  Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante...
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