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Conseil d'Etat

RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative 

Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours contentieux introduit avant que l’administration ne se soit prononcée sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

L’article R. 421-1 du Code de justice administrative précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision.

Cela suppose donc que ladite décision existe au jour de l’introduction du recours.

Affinant sa jurisprudence en la matière, le Conseil d’Etat précise, s’agissant des RAPO, que :

« […] dès lors que le recours administratif obligatoire a été adressé à l’administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse, la circonstance que cette dernière demande ait été présentée de façon prématurée, avant que l’autorité administrative ait statué sur le recours administratif, ne permet pas au juge administratif de la rejeter comme irrecevable si, à la date à laquelle il statue, est intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif ».

L’office du juge est précisé, à cette occasion :

« Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l’autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l’annulation de la décision, née de l’exercice du recours administratif préalable, qui s’y est substituée. »


CE, 16 juin 2021, n° 440064

Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
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