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Contrat de pension et d'entraînement du cheval

Propriétaires de chevaux et entraîneurs : L'intérêt majeur du contrat d'entraînement et de pension

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts 

Les syndicats SNPT et SEDJ ont récemment élaboré un contrat type d’entraînement et de pension mis à la disposition de leurs adhérents. Cette heureuse initiative doit vraiment être saluée, tant l’écrit est un outil indispensable, obligatoire serait-on même tenté d’écrire, dans les relations entre les propriétaires de chevaux de courses et les entraîneurs.
Certes, heureusement, dans la majorité des cas, les relations entre propriétaires et entraîneurs sont bonnes et ne suscitent pas de litige.

Mais les temps ont changé et on ne peut plus miser sur la seule bonne foi pour éviter tout litige !

Les contraintes économiques pesant sur les entraîneurs et les visées spéculatives logiques des propriétaires génèrent nécessairement des tensions, voire des désaccords et des litiges pénibles et néfastes pour chacun.

Il ne s’agit pas ici d’en dresser une liste exhaustive, mais de donner quelques exemples :
 
  • Le propriétaire qui connaît des difficultés financières ou tout simplement est mécontent, et qui ne règle plus les pensions et les frais exposés par l’entraîneur.
  • Un désaccord survient entre les copropriétaires d’un cheval et l’entraîneur doit suivre des instructions différentes ou même opposées.
  • À l’inverse le cheval est entraîné dans des conditions qui ne satisfont pas le propriétaire, ou le programme des courses suivi par l’entraîneur ne lui convient pas, ou il n’en est pas informé.
  • Le cheval est blessé et le propriétaire en impute la responsabilité à l’entraîneur, ou lui reproche un manque de soins.
  • Un litige survient sur la carrière d’étalon du cheval et sa syndication.
  • L’assurance de l’entraîneur ne couvre pas le risque survenu ou garantit une indemnité bien inférieure au montant du préjudice invoqué par le propriétaire.
  • Le propriétaire reproche à l’entraîneur un manque de résultats, où se plaint d’un défaut d’informations.
  • Le cheval provoque un accident ou blesse un congénère, et chacun considère que l’autre est responsable. Etc…

Qui peut affirmer aujourd’hui qu’il n’a jamais été confronté à ce genre de difficultés ?

Certes, le contrat écrit ne résoudra pas tous les problèmes, mais au moins permettra-t-il d’éviter bien des procédures longues et coûteuses, et en tout cas, aidera chacun à mieux apprécier ses droits et devoirs.

C’est en ce sens que le contrat type est précieux et contient des éléments essentiels, même s’il sera souvent nécessaire de le personnaliser.

1. Les éléments essentiels du contrat 

L’identification des parties :

Ces indications peuvent paraître anodines et sont pourtant très utiles. 

En effet, en cas de litige, il est nécessaire de bien identifier la partie adverse. Le contrat type prévoit nécessairement plusieurs possibilités suivant que la partie concernée est une personne physique ou au contraire une personne morale, c’est à dire une société.

La copropriété est de plus en plus fréquente, ce qui est logique compte tenu du coût d’exploitation d’un cheval de course et il est très important de savoir quelle forme elle revêt, quels en sont les membres et qui est habilité à la représenter.

Dans le cas d’une association, c’est en général les règles de l’indivision conventionnelle, régie par les articles 1873-1 et suivants du Code civil, qui s’appliquent et cela implique de connaître la personne désignée comme gérante et ses pouvoirs.

Par exemple, a-t-il le droit de donner seul son accord pour inscrire le cheval dans une course à réclamer, ce qui est peu probable s’agissant d’un acte de disposition ?

L’identification du cheval :

Là encore le contrat prévoit utilement de bien identifier le cheval, son lieu de stationnement et de fournir des éléments sur son état de santé.

La durée du contrat :

Il est prévu un contrat à durée indéterminée, avec la possibilité de le rompre à tout moment, moyennant un préavis de 15 jours, réduit à 7 jours en cas de décès de l’entraîneur.

Il est également possible de prévoir un contrat à durée déterminée, par exemple, pour la carrière de course qui courra jusqu’au 31 mars des 11 ans du cheval. Mais, il est beaucoup plus difficile de rompre un contrat à durée déterminée, sauf à démontrer l’existence d’une faute grave.

Le coût des prestations :

Le contrat propose non seulement de fixer le prix de pension, mais également de déterminer les frais pris en charge par le propriétaire.

Il fixe la part des gains pour le propriétaire à 80%, sachant qu’il doit régler 5% au jockey ou au driver, et 15% à l’entraîneur.

Bien entendu les parties sont libres de prévoir les modalités financières qu’elles souhaitent, mais en tout cas ces précisions sont utiles pour éviter des désaccords qui peuvent souvent surgir lorsqu’il s’agit d’argent !

Les obligations et responsabilités :

C’est évidemment une question essentielle car les litiges sont fréquents sur les responsabilités respectives de chacun et il est important de savoir quelles sont les garanties d’assurance souscrites pour la prise en charge en cas de sinistre.

Les clauses résolutoires :

Le contrat comporte deux clauses résolutoires importantes :

- En cas de non-paiement par le propriétaire, et après mise en demeure par lettre RAR dans un délai de 25 jours, le contrat est résilié et le propriétaire contraint de reprendre son cheval. 

Cette clause peut s’avérer très utile pour un entraîneur qui non seulement n’est pas payé, mais doit continuer à entretenir le cheval tant qu’il est dans ses écuries !

- En cas de défaut d’informations de la part de l’entraîneur, là aussi après mise en demeure.

Il faut avoir conscience que la jurisprudence retient de plus en plus souvent un défaut d’information à l’encontre de l’entraîneur, et il est donc opportun d’en faire état dans le contrat pour éviter toute mauvaise surprise !

La clause attributive de juridiction :

Il est donné compétence aux Tribunaux du domicile du propriétaire, ce qui est une option, sachant néanmoins qu’une clause attributive de compétence n’est valable qu’entre commerçants, ce qui est loin d’être le cas le plus fréquent entre les propriétaires et les entraîneurs.

2. La personnalisation du contrat 

Quel que soit le mérite d’un contrat type, il reste qu’il peut être intéressant de le personnaliser, c’est à dire d’y apporter certaines adjonctions pour définir très précisément les accords convenus entre propriétaire et entraîneur.

Il ne s’agit pas ici d’envisager toutes les solutions possibles, mais d’en proposer certaines intéressantes.

L’identification des parties et du cheval :

Les indications des dates et lieux de naissance des personnes physiques et du numéro de RCS pour les sociétés sont très utiles en cas de procédure et de saisies.

Il peut être précisé la profession du propriétaire (est-il un particulier ou un professionnel ?), précision très utile pour envisager des mesures d’exécution en cas de litige pour non-paiement.

Quant à l’entraîneur, il peut être opportun de rappeler ses obligations administratives notamment au vu de la loi DOMBREVAL, l’attestation de compétence, la tenue des effectifs de l’écurie, le suivi sanitaire, le vétérinaire référent etc …

Le contrat peut également mentionner dans quelle mesure, l’entraîneur peut mettre un cheval au repos, le confier à un tiers, le placer en centre de balnéothérapie etc…

Il peut également être prévu que c’est l’entraîneur qui seul décide du programme des courses et des engagements sans que le propriétaire puisse interférer, tout en ayant le droit d’en être informé.

Toutes ces précisions permettront d’éviter le cas échéant un litige, puisqu’il suffira de se référer au contrat pour connaître les droits et obligations de chacune des parties.

Quant au cheval, plutôt que de faire référence " au carnet à jour justifiant de cette propriété ", sans doute vaudrait -il mieux rappeler que le carnet signalétique du cheval, document d’accompagnement doit impérativement suivre le cheval et est donc remis à l’entraîneur.

La responsabilité en cas d’accident :

La jurisprudence constante distingue suivant les circonstances de l’accident dont est victime le cheval : Si s’appliquent les règles du contrat de dépôt, auquel cas l’entraîneur dépositaire doit démontrer que l’accident n’est pas dû à sa faute ce qui est particulièrement difficile ; Si s’appliquent les règles du contrat d’entreprise, auquel cas c’est au propriétaire de démontrer la faute de l’entraîneur.

Tout dépendra de savoir si au moment de l’accident le cheval était au repos dans son boxe ou au paddock, par exemple, ou au contraire dans la phase d’entraînement.

Il peut être particulièrement utile d’envisager dans le contrat diverses situations, comme par exemple convenir que le cheval est bien dans la phase d’entraînement et non au repos lorsqu’il est préparé pour travailler ou douché après l’effort.

Il peut aussi être indiqué au contrat le prix estimé du cheval par son propriétaire, ce qui permettra d’ajuster auprès de l’assureur RC la garantie accordée ou de limiter la responsabilité de l’entraineur à ce montant même ce type de clause limitative de responsabilité est souvent remise en question.

Il est intéressant de prévoir si le propriétaire a souscrit une assurance RC, mais aussi une assurance invalidité, décès et frais vétérinaires et pour quels montants.

La vente du cheval :

Il peut être prévu au bénéfice de l’entraîneur une option d’achat dont on déterminera les modalités (dans quel délai peut-elle être exercée, et pour quel prix ?).

En cas de vente du cheval, il peut être prévu au bénéfice de l’entraîneur une clause de préemption qui lui permet s’il le souhaite de se substituer à l’acquéreur.

Il peut également être prévu qu’en cas de vente, sur la différence entre le prix initialement convenue du cheval et son prix réel de vente, un pourcentage à définir revient à l’entraîneur, clause fréquente par exemple dans les ventes à réclamer.

Si le cheval est entier et mène une carrière d’étalon, l’entraîneur peut-il continuer à gérer comme il l’entend la carrière de courses du cheval, et a t’il le droit à des parts et à des droits à saillie ?

Toutes ces clauses dépendent évidemment de la volonté commune des parties.

Les clauses de règlement des litiges :

Il est important de préciser la langue et la loi applicables au contrat dans le cas de plus en plus fréquent où l’une des parties est étrangère.

De même il est utile, et même obligatoire pour l’entraîneur professionnel qui traite avec un propriétaire particulier, d’inscrire une clause de médiation.

L’intervention d’un médiateur (il existe un centre de médiation spécialisé pour les litiges portant sur des chevaux soit Pégase Médiation) peut permettre d’éviter un procès long et coûteux, ce qui est néfaste pour tous, y compris pour le cheval concerné dont le sort reste suspendu à la décision de justice !

Enfin, il peut également, lorsque l’intérêt du litige est important, être intéressant de recourir à une clause d’arbitrage, en choisissant des arbitres compétents dans le domaine du droit équin et susceptibles de rendre une décision rapide.
  
Le contrat type est donc très intéressant, mais il ne faut pas hésiter à l’adapter et à le compléter en ayant recours au service d’un avocat. En tout cas, puisse les syndicats être entendus et que chacun prenne enfin conscience que dans notre monde actuel, l’écrit est devenu indispensable !


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

BEUCHER Sophie
Avocate
LEXCAP ANGERS
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