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Procédure d'appel

Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile 

Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à néant la pratique de l’appel total et obligeant l’appelant à préciser, dès le cadre de la déclaration d’appel, les chefs de jugements expressément critiqués. (article 901 4ème CPC)
Cet article dispose que la déclaration d’appel contient à peine de nullité « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité ».
 
Ces dispositions envisagent la nullité de la déclaration pour un vice de forme.
 
Mais elles ne se limitent pas à cette seule nullité pour vice de forme laquelle nécessite la preuve d’un grief pour être sanctionnée.
 
En effet, l’appel est désormais nécessairement limité et se définit au regard des seules mentions expressément contenues au sein de la déclaration d’appel.
 
Est ainsi consacré, l’appel comme voit de réformation du Jugement entrepris.
 
La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation en son arrêt du 30 janvier 2020 (pourvoi n° 18-22528) a confirmé cela en précisant que l’effet dévolutif n’opère pas « lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués. »
 
En d’autres termes,  une déclaration ne critiquant expressément aucun des chefs du Jugement entrepris n’a pas d’effet dévolutif et il n’est pas possible ultérieurement de préciser dans le cadre d’écritures en cause d’appel l’objet de l’appel.
 
En toute logique, la Cour de cassation précise néanmoins une voie de régularisation par une nouvelle déclaration d’appel dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond.
 
En l’espèce, la partie appelante avait régularisé deux déclarations d’appel avec mention que l’appel était « total ».
 
La Cour d’appel a considéré que cette mention n’emportait pas la critique de l’intégralité des chefs du Jugement, ni être régularisée par des conclusions au fond.

Stratégiquement, l’intimé, face à une déclaration d’appel irrégulière pour non respect des dispositions de l’article 901 4ème du Code de procédure civile, aura tout intérêt d’attendre patiemment la fin du délai de 3 mois suivant ladite déclaration d’appel pour régulariser des conclusions d’intimé sur le fond soulevant l’absence d’effet dévolutif.


Cet article a été rédigé par Pierre-Emmanuel MEMIN, avocat au Mans.
Il n'engage que son auteur.
 
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