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Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Nouvel exemple dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2023

Dans ce nouvel arrêt du 1er mars 2023 (n°21-21.345), la Cour de Cassation rappelle que la rupture conventionnelle doit être annulée pour vice de consentement dès lors que « la salariée était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence, résultant notamment de propos déplacés réguliers, voire quotidiens, de nature discriminatoire et des troubles psychologiques qui en sont résultés. »

Si l'existence de faits de harcèlement n'affecte pas, en elle-même, la validité d'une rupture conventionnelle, de sorte que le salarié ne peut pas se contenter de faire état de cette situation pour remettre en cause une rupture conventionnelle (Cass. soc. 23-1-2019 n°17-21.550), il en est autrement s’il parvient à prouver que son consentement était vicié au moment de la signature de la convention de rupture en raison des faits de harcèlement dont il était l'objet.

La jurisprudence de la Cour de cassation est maintenant bien établie en la matière.
 
Dans l’affaire de 2023, la Cour d’Appel avait retenu l’existence de faits de harcèlement moral à l’appui de plusieurs témoignages de collègues et de courriels faisant état de propos déplacés et discriminatoires à l’encontre de la salariée.

L’employeur tentait de démontrer l’absence de vice du consentement aux motifs que :

- il disposait d'un courriel de la salariée demandant des informations sur la rupture conventionnelle ; 
- un protocole de rupture reconnaissant l'expression d'un consentement libre et éclairé avait été signé par la salariée ;
- elle n'avait jamais fait part d'une situation de harcèlement moral tout au long de la relation de travail ; 
- elle avait attendu 8 mois pour saisir la juridiction prud'homale.

Ces arguments n’ont pas convaincu les juges. 
Cette nouvelle illustration témoigne de la prudence dont doit faire preuve l’employeur lorsqu’il signe une rupture conventionnelle. Mode de rupture banalisé depuis des années, la rupture conventionnelle n’est pourtant pas sans risque pour l’employeur…


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Magalie MARCHESSEAU LUCAS
Avocate Associée
AVOCADOUR - membre du GIE AVA
Pau (64)
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