Patrick Lingibé nommé membre du conseil national de l'aide juridique
Publié le :
28/03/2022
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Félicitations à Patrick Lingibé, avocat membre d'Eurojuris en Guyane, qui vient d’être nommé au Conseil national de l’aide juridique.Patrick Lingibé est un avocat français exerçant en Guyane française.
Il est auteur régulier chez plusieurs éditeurs juridiques de référence, tels DALLOZ, LEXIS, NEXIS, LEXTENSO, LEXBASE ainsi que sur le site juridique national Le Village de la Justice.
Il est l’un des spécialistes ultramarin reconnu pour ses compétences en droit des outre-mer. Il est un défenseur acharné d’un droit différencié et d’une identité reconnue en faveur des outre-mer.
Il est Médiateur Professionnel inscrit auprès de la cour d’appel de Cayenne et l’un des spécialistes de la médiation administrative.
Ses domaines d’intervention touchent aussi bien le droit public que le droit privé.
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Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupant...
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Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
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Limites au remboursement du compte courant d’associé
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Digital Market Act : Les Américains en rêvent ? Les Européens le font !
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Rallye des Gazelles : EUROJURIS partenaire de la Team Cap à L'West !
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Actualités EUROJURISLe Réseau soutient l'équipe de Klervi LEROUX, Huissier à Rennes (MGLT - MI...
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La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
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Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
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Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture...
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Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
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Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...
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Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L...
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La modernisation du réseau des chambres d'agriculture
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un décret numéro 2022 – 248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'...
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Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn fonctionnaire qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime vict...
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La protection du secret des affaires : regard sur la jurisprudence
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des...
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Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'article 21 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi...
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Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afi...
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Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : la renonciation doit être impérativement antérieure à la date de rupture
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPar un arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-15.755),...
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Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPar un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassa...
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Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionC'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassati...
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Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Entreprises / Finances / Banque et financePar un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n...