Commission de Droit Commercial et Bancaire : Thierry BOISNARD succède à Jean-Philippe DANIEL

Historique

• Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification d...
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• L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cou...
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• Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel c...
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• Accident sur l'estran : modalités juridiques et financières d'intervention
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  L'estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte p...
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• Garantie légale de conformité : exclusion des animaux domestiques
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  L’Ordonnance du 29 septembre 2021[1] vient d’exclure formellement l’applica...
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• Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-m...
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• Multiplication par cinq du seuil permettant d'installer des projets photovoltaïques sur bâtiment sans appel d'offres
  Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Ce 8 octobre, une évolution réglementaire significative se fait jour dans l...
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• Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années u...
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• Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

  Coronavirus
  A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de...
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• Abandon de poste : comment résister ? quelles solutions pour l'employeur ?
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’employeur, s’il s’oppose à la rupture conventionnelle qui lui est demandé...
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• Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce...
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• Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre...
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• Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de réfé...
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• Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplina...
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• Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est...
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• Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
  Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Pour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer...
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• Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?
  Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite...
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• Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
  Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les h...
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• Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Partie I : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite...
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
  Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...
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• Commission de Droit Commercial et Bancaire : Thierry BOISNARD succède à Jean-Philippe DANIEL
  Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
  Actualités EUROJURIS
  Thierry BOISNARD, avocat à ANGERS au sein du cabinet LEXCAP, succède à Jean...
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• Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?
  Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous...
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• Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Outre les nombreuses obligations pesant sur le banquier, il est également t...
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• L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise
  Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La franchise est un concept commercial, mais également un format d’entrepri...
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• RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
  Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours conte...
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• Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
  Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’alloc...
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• Contentieux déontologique des médecins : attention à l'accès des patients au wifi du cabinet d'un praticien
  Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Dans sa décision n ° 14475 du 23 mars 2021, la chambre disciplinaire nation...
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• Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin
  Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Coronavirus
  L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que :  « Le méde...
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• Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
  Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

  Coronavirus
  La vaccination contre la Covid-19 suscite beaucoup d’interrogations. Cet ar...
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• Interdiction des règlements et virements en cours au moment du prononcé de la liquidation judiciaire : Quelle solution ?
  Publié le : 18/08/2021 18 août août 08 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Commentaire de l'arrêt Cass. com., 1er juillet 2021, n° 20-18.759, FS-B+R...
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• Quel est le sort d’un cautionnement bancaire en cas de mention manuscrite irrégulière apposée dans l’un des exemplaires remis à la caution ?
  Publié le : 17/08/2021 17 août août 08 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le cautionnement est un contrat unilatéral pour lequel un seul original est...
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• Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux
  Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Coronavirus
  Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fo...
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• La renonciation aux intérêts moratoires est prohibée : une nécessaire piqure de rappel
  Publié le : 11/08/2021 11 août août 08 2021
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans un arrêt récent mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil...
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• Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?
  Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Dé...
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• Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
  Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec o...
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• Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légifére...
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• Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et ob...
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• Congrès d'Eurojuris International en octobre 2021 à Paris !
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Actualités EUROJURIS
  Présidé par Olivier VIBERT (IFL Avocats - Paris), le congrès d'Eurojuris In...
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• L'absence d'examen par un conseil de discipline d'une demande de report de sa séance constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'avoir privé l'agent d'une garantie ?
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure di...
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• Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne : est-il conforme ?
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

  Coronavirus
  Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors...
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• Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances...
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• Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Environnement / Principes généraux

  Coronavirus
  Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les mo...
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• Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Soumis à une consultation publique en début d’année, le décret relatif à la...
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l...
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• Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Pas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui Un tiers...
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
  Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La déli...
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• La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est...
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• Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Ces derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel...
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• Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble ano...
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• Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de...
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