EUROJURIS partenaire du Marathon de l'interprofessionnalité le 30 juin !

Historique

• Exercice du droit de préemption puis renonciation : nouveau cas de responsabilité sans faute de la commune ?
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Par sa décision en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État retient, pour la...
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• La réalisation de travaux de rénovation d'un restaurant dans un immeuble en copropriété
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Notamment lors d'une cession de fonds de commerce de restaurant ou lors de...
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• Effet de l'ancienneté mentionnée sur le bulletin de paie
  Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Aux termes d’un arrêt rendu le 11 mai 2022 (n°20-21.362), la Cour de cassat...
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• Un employeur peut-il sanctionner des fautes commises par un salarié plus de deux mois auparavant ?
  Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Si, en principe, l’employeur doit impérativement sanctionner la faute d’un...
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• Résolution d’une cession de titres : le cédant est-il tenu de restituer le prix versé à un tiers ?
  Publié le : 26/08/2022 26 août août 08 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans un arrêt rendu le 25 mai 2022 (n°19-24.770), la Chambre commerciale de...
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• Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain font-ils partie de sa rémunération ?
  Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment do...
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• Point de vue : le rapport des états généraux de la justice relatifs à la justice civile
  Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les travaux des Etats généraux de la justice se sont récemment clôturés par...
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• Excès de vitesse : pas de culpabilité sans identification du conducteur
  Publié le : 24/08/2022 24 août août 08 2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2022 (Cass. crim. 21 juin 20...
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• Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la relation de confiance réciproque entre le patient et le praticien
  Publié le : 24/08/2022 24 août août 08 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La relation de confiance nécessaire entre un patient et le praticien revêt...
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• Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des...
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• Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une...
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• Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de...
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• Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du co...
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• Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
  Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16...
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• Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999   Faits :...
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• Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au rec...
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• Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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• Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ?
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 20...
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• Santé au travail : quels sont les principaux changements avec la loi du 2 août 2021 ?
  Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La sécurité au travail reste un objectif privilégié pour le législateur fac...
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• Testament international : la langue d'écriture
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Particuliers / Famille / Successions
  TEMPS DE LECTURE : 2MN La Cour de Cassation a eu à se pencher sur un arrêt...
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• Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Particuliers / Famille / Divorces
  Temps de lecture : 15min Il est malheureusement des situations familiales...
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• En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal...
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• Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procé...
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• Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentem...
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• La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire...
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• Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers duran...
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• Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question...
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• Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation t...
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• Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prio...
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• Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
  Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilie...
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• Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe...
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• Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporel...
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• La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et...
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• Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les...
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• L'indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des...
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• EUROJURIS partenaire du Marathon de l'interprofessionnalité le 30 juin !
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Actualités EUROJURIS
  Le 30 juin 2022, Open Law* Le droit ouvert organise son Marathon de l’inter...
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• L'interprétation d'un jugement définitif
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies d...
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• Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est...
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• Congrès EUROJURIS FRANCE 2023 à ROME
  Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022
  Congrès EUROJURIS
  Notre prochain congrès se tiendra du 26 au 28 janvier 2023 à Rome.  ...
  • programme-congres-ejf-2023.pdf
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• La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nan...
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• Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée munic...
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• Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’a...
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• Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point importa...
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• L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code géné...
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• Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de...
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• L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès. E...
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• Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
  Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées...
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• Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil nati...
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• Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 e...
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• Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée...
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