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Garantie contractuelle

Garantie contractuelle

Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Le Juge des Référés peut enjoindre le cocontractant de respecter la garantie contractuelle.

Le Juge des Référés peut-il enjoindre le cocontractant de respecter la garantie contractuelle ?Oui.

Si l'urgence est caractérisée et si l'administration ne peut user de moyens de contraintes à l'encontre de son contractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le Juge des Référés peut ordonner au cocontractant de prendre une mesure permettant le respect de ses engagements contractuels, notamment en terme de garantie.

C'est ainsi que le Conseil d'Etat estime que le Juge des Référés peut, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du Code de Justice Administrative, ordonner au cocontractant de l'administration le remplacement temporaire d'appareils défectueux livrés, dès lors que les stipulations contractuelles prévoient ce remplacement.

Conseil d'Etat, 1er mars 2012 : n° 354628.





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Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.com
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