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Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830
La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux a fait couler beaucoup d’encre.
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L'arrêt du 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-15.238) traite de la reprise de biens propres lors de la dissolution d'un régime matrimonial.
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La France métropolitaine et les territoires ultramarins sont riches de leurs eaux avec environs 20 000 kilomètres de littoral.
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