EUROJURIS FRANCE parrain de l’évènement caritatif organisé par le collectif Surfrider Blue

Historique

• Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !
  Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réali...
  Lire la suite
• Le transfert aux collectivités de la gestion des digues domaniales en 2024 : un héritage encombrant ?
  Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le 27 janvier 2024, la gestion des digues domaniales sera transférée aux co...
  Lire la suite
• Tout ce qu’il faut savoir sur les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) avant les changements du projet de loi de finances !
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  En préambule, il convient d’indiquer que c’est l’article 44 quindecies du c...
  Lire la suite
• Le reclassement s’étend aux postes de classification supérieure
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement...
  Lire la suite
• Prescription & Avocat : Revirement ! Quel point de départ du délai de prescription pour agir en justice contre son avocat ?
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Le 14 juin dernier (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 juin 2023, n...
  Lire la suite
• Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), pub...
  Lire la suite
• Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu en date du 14 septembre 2023 (no 22-13.107), la troisièm...
  Lire la suite
• Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc,...
  Lire la suite
• Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-...
  Lire la suite
• L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  De nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir...
  Lire la suite
• Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnière...
  Lire la suite
• Rejet du recours formé par l’ANEL et l’AMF contre l’ordonnance du 6 avril 2022 relative au recul du trait de côte : R.A.S. selon le Conseil d’Etat
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 13 octobre 2023 n°464202, va...
  Lire la suite
• Bienvenue au nouveau cabinet SHANNON AVOCATS !
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Actualités EUROJURIS
  Laëtitia SIBILLOTTE et Benjamin ENGLISH fondent SHANNON AVOCATS, cabinet à...
  • shannon-avocats.jpg
  Lire la suite
• Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires : quelles mesures envisagées face aux violences exercées à leur encontre ?
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Nul n’ignore la hausse des violences exercées à l’encontre des élus locaux...
  Lire la suite
• Les droits de la nature progressent en Martinique
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le 18 septembre 2023, la « Déclaration des droits des Salines en Martinique...
  Lire la suite
• La nouvelle stratégie nationale de la mer et du littoral approche de son adoption
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La stratégie nationale de la mer et du littoral 2023-2029 est ouverte à la...
  Lire la suite
• Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral...
  Lire la suite
• Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de...
  Lire la suite
• Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
  Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions...
  Lire la suite
• Bénéficiez d'une réduction de 70% sur les tarifs proposés par Intellig'IA pour l'analyse de vos états hypothécaires !
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Application
  Intellig'IA est une application Web, vous permettant d'analyser rapidement et...
  Lire la suite
• Clause de résiliation VS clause suspensive
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Nouvel affrontement entre la liberté contractuelle et les dispositions du C...
  Lire la suite
• Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gr...
  Lire la suite
• Forfait en jours : de nouvelles dispositions conventionnelles jugées insuffisantes
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-23.222) la Cour de cassation s’est at...
  Lire la suite
• Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le congé de maladie d’un fonctionnaire empêche-t-il l’administration d’engage...
  Lire la suite
• La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose une répartition de biens effectuée par le disposant
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La donation-partage est un acte par lequel une personne fait, de son vivant...
  Lire la suite
• L'intégration de nouvelles communes face à l’érosion du littoral 
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n°2022-750 du 29 avr...
  Lire la suite
• La zone des 50 pas géométriques face à l’érosion côtière
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La zone des 50 pas géométriques est une bande littorale soumise à un régime...
  Lire la suite
• Eclairages sur l’action de l’employeur en répétition de l’indu
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Un arrêt rendu le 14 juin 2023 (Cass. Soc., 14 juin 2023, n°21-23.031) par...
  Lire la suite
• Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour...
  Lire la suite
• Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par un arrêt de la Chambre sociale en date du 1er juin 2023, la Cour de cas...
  Lire la suite
• Marchés publics d’assurance : possibilité pour la personne publique d’imposer la poursuite du contrat pendant la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Pour le praticien de la commande publique, les marchés publics d’assurance...
  Lire la suite
• Réseaux sociaux : Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique ?
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Le DSA, Digital Service...
  Lire la suite
• Profitez de l'offre de parrainage et gagnez 450 € sur votre cotisation !
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Application
  Nous avons le plaisir de vous annoncer la mise en place d’un forfait parrai...
  Lire la suite
• 2h de médiation gratuites offertes par les médiateurs de madecision.com en octobre et novembre !
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Application
  A partir du 1er octobre 2023, pour pouvoir saisir le juge de certains litig...
  • image-benjamin-video.png
  Lire la suite
• Marques Rada versus Prada : attention à la confusion
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La concurrence féroce dans l'industrie des cosmétiques et des parfums a con...
  • marques-prada-rada-6509497c45499.png
  Lire la suite
• Rémunération et objectifs : pas d’imprévision dans la part variable du salaire
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La question des primes d’objectif des salariés a donné lieu à une abondante...
  Lire la suite
• Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En...
  Lire la suite
• Médiation, conciliation ou négociation encadrée par convention, ces modes amiables de règlement des différends désormais obligatoires avant le procès
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  AU CŒUR D’UN DISPOSITIF DE JUSTICE RECENTREE SUR LES PERSONNES : A partir...
  Lire la suite
• La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la conventio...
  Lire la suite
• La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à...
  Lire la suite
• Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur
  Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’...
  Lire la suite
• Prévention des difficultés des exploitations
  Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des expl...
  Lire la suite
• Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?
  Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours...
  Lire la suite
• Consignation des loyers et exception d'inexécution
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation vient de traiter une question éminemment courante dans...
  Lire la suite
• Difficultés des entreprises : Le recours au Mandat ad hoc
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économique...
  Lire la suite
• La nécessité de justifier l'absence du mise en cause lors des perquisitions
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  C’est un rappel bienvenu de l’importance du contradictoire et des droits de...
  Lire la suite
• L’injonction du Juge de procéder au réexamen ne permet pas, à elle seule, la naissance d’un permis tacite
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Classiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autoris...
  Lire la suite
• Football : l’interdiction de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » édictée par la FFF est adaptée et proportionnée
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Par un arrêt au fort retentissement médiatique, le Conseil d’Etat a confirm...
  Lire la suite
• Le caractère définitif d’une décision jugeant irrégulière l’offre d’un candidat le prive de tout intérêt à agir en référé précontractuel dans le cadre de la procédure d’attribution
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à l’intérêt à...
  Lire la suite
• EUROJURIS FRANCE parrain de l’évènement caritatif organisé par le collectif Surfrider Blue
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Actualités EUROJURIS
  Le collectif Surfrider Blue est un collectif influent d’activistes positifs q...
  Lire la suite