Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que :
« I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit (…) ».
Ce contrat dont les clauses sont définies selon le principe de la liberté contractuelle, doit cependant contenir un certain nombre de stipulations relatives notamment, aux conditions de sa rupture.
Il en est ainsi de l’existence d’un délai de préavis qui a précisément pour objet, de permettre au collaborateur de poursuivre son activité dans des conditions conformes aux obligations déontologiques en la matière.
Ainsi, l’article R. 4312-75 du code de la santé publique, dispose que :
« L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit. Toutefois des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre dans l'intérêt de la santé publique ».
L’article R. 4312-67 du même code, dispose quant à lui que :
« L'infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques pertinents pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients ainsi que le respect du secret professionnel (…) ».
Le collaborateur doit donc disposer d’un temps suffisant pour assurer la poursuite de son activité. Ainsi, l’absence de préavis fixé dans le contrat ou le non-respect du préavis fixé, peuvent avoir pour effet de mettre le collaborateur dans une situation rendant difficile son installation immédiate dans un local et le contraignant à organiser rapidement, son exercice professionnel.
Ainsi, l’infirmier titulaire qui mettrait fin au contrat de collaboration sans respect du préavis ne peut par la suite, utilement reprocher à l’ancien collaborateur un lieu d’exercice professionnel non conforme, ni même l’utilisation de son ancienne adresse professionnelle.
A ce titre, la chambre disciplinaire nationale a considéré dans sa décision n° 69-2010-0004 du 4 juillet 2011, que :
« (…). Si Madame P reproche à Madame V d’usurper son adresse professionnelle, l’absence de respect du préavis de six mois prévu par le contrat explique que cette dernière n’a plus disposé de ce fait d’une installation conforme aux obligations de l’article R. 4312-33 cité ci-dessus ; que Madame V doit immédiatement régulariser sa situation au regard de cette obligation professionnelle ; qu’il résulte de ce qui précède que Madame P n’est pas fondée à soutenir que Mme V doit faire l’objet d’une sanction disciplinaire ».
Si dans de telles circonstances l’ancien collaborateur ne fait pas l’objet d’une sanction disciplinaire, il lui appartient néanmoins de régulariser sa situation, sans délai.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Thomas PORCHET
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers, 1927 AVOCATS - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
Historique
-
Prescription et nullité d’une vente immobilière : action personnelle ou action réelle ?
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar un arrêt du 11 janvier dernier (n°21-22.467), la troisième chambre civi...
-
Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Particuliers / Famille / DivorcesEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionToute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter...
-
Révocation d'une donation : Donner et reprendre ne vaut surtout si c’est illicite !
Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / GestionLa réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contour...
-
Retour en image sur le congrès Eurojuris France à ROME !
Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023ApplicationVisualisez la vidéo de notre congrès à ROME qui s'est tenu du 26 au 28 janvie...
-
Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUne action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 14...
-
Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-1...
-
Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyer...
-
Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définit...
-
La périlleuse plainte en matière de presse
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe...
-
L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionLes travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées direc...
-
Augmentation de l'indemnité forfaitaire de télétravail à partir du 1er janvier 2023 : quels sont les agents concernés et dans quelles conditions ?
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDepuis le 1er septembre 2021, les agents publics des trois fonctions publiq...
-
Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionLes fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du dr...
-
Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier...
-
Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civileÀ deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérit...
-
La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPar une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), pu...
-
Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions de...
-
Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePar une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 4543...
-
Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailL’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - To...
-
Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mi...
-
Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Particuliers / Famille / SuccessionsLe principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opéra...
-
La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Particuliers / Patrimoine / ExpropriationCollectivités / Urbanisme / ExpropriationLe droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux liberté...
-
Le temps de trajet domicile / travail des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travailPar un arrêt en date du 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de...
-
Les dangers de la médiation dans les procédures d’appel, attention aux délais pour conclure
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commercialeLa médiation a le vent en poupe, tout le monde en parle, les institutions,...
-
Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civileEn voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourir...
-
Responsabilité médicale : la reconnaissance d’une faute doit s’appuyer sur des éléments médicaux probants
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCass. Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037 En 2003, un chirurgie...
-
Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civileLa notification préalable des actes de procédure aux représentants de la pa...
-
Être témoin d’un attentat n’est pas être victime
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Particuliers / Civil / Pénal / VictimesPar plusieurs arrêts rendus le 27 octobre 2022 (n°21-24.424, 21-24.425 et 2...
-
Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeL’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout méde...
-
Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code g...
-
Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afi...
-
La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Particuliers / Consommation / ProcéduresLe premier de ces textes dispose que le vendeur doit garantir à l'acquéreur...
-
Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéEntreprises / Contentieux / Justice commercialePour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit...
-
Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Entreprises / Finances / Banque et financeAu mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédi...
-
Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023Entreprises / Contentieux / Justice commercialeEn vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « to...
-
La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travailDans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21...
-
Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n...
-
Mort numérique : Quelle procédure suivre pour demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Particuliers / Consommation / Informatique et InternetÀ l’ère des réseaux sociaux, où de nombreuses données personnelles sont par...
-
Apparence physique du salarié et discrimination : ce qui est autorisé aux femmes ne peut être interdit aux hommes
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe 23 novembre 2022 (arrêt n°21-14.060), la Cour de cassation a eu à se pro...
-
L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation...
-
Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierQui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrativ...
-
La valeur probatoire de l’expertise amiable
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn récent arrêt revient mettre les pendules à l’heure en matière de retenue...
-
Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et financeLa Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens...
-
Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre...
-
Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois...
-
Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Particuliers / Famille / EnfantsClassiquement, et selon les termes de l’article 371-1 du Code civil, l’auto...
-
Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?
Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeUn praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, d...
-
Conditions catégorielles de vente : Quelles obligations face à un commissionnaire à l’achat ?
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingPar un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., 28 septembre 2022, n°19-19.7...
-
Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Particuliers / Famille / EnfantsLes parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peu...
-
Un établissement de santé privé est-il responsable en cas de chute d’un patient de son lit ?
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleUne patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique po...