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Animal de compagnie

Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts 

Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitement ou vendu, vous devrez désormais avoir signé sept jours auparavant un « certificat d'engagement et de connaissance », avec une mention manuscrite précisant expressément que vous respecterez les besoins de cet animal.
Le décret du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale vise à vérifier que vous avez bien pris connaissance des implications que suppose la possession d'un animal de compagnie.

Que contient le certificat d'engagement et qui doit le délivrer ?

Le certificat d'engagement et de connaissance est signé par le nouvel acquéreur et comporte une mention manuscrite par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Ce certificat est rédigé par une personne titulaire de l'Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques ou d'une certification professionnelle équivalente. Il peut s'agir d'un vétérinaire, d'un éleveur, d'un responsable de refuge ou d'association de protection animale. Ce n'est pas forcément la personne cédant l'animal, notamment si c'est un particulier.

Il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ou un équidé.

Ce certificat précise pour l'espèce considérée :
 
  • Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques ;
  • Les obligations relatives à l'identification de l'animal ;
  • Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l'animal. 

A partir de quelle date le certificat d'engagement devient-il obligatoire ?

Le certificat d'engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie est applicable depuis le 1er octobre 2022 pour toute personne qui acquiert un chien, un chat, un furet ou un lapin. Celui pour les équidés sera applicable à partir du 31 décembre 2022 pour tout détenteur de cheval, âne, bardot ou mulet.

Le cédant a l'obligation de vérifier que l'acquéreur a signé le certificat 7 jours avant l'acquisition.


L'objectif de cette mesure est d'en finir avec les achats compulsifs d'un animal de compagnie et les abandons qui peuvent s'en suivre.


Cet article a été rédigé par Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX. Il n'engage que son auteur.
 
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