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Action paulienne et insolvabilité du débiteur

L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 
L’action paulienne peut être mise en œuvre lorsqu’un actif facilement saisissable est remplacé par une somme d’argent plus aisée à dissimuler. Cette décision rappelle que l’action paulienne n’est pas conditionnée à la preuve de l’insolvabilité apparente du débiteur.

Contexte et faits

Le litige oppose M. [O], expert-comptable, à la société LBR, à M. [N] et au liquidateur de la société La Brasserie.

Cet expert-comptable avait assuré la tenue de la comptabilité de la société La Brasserie avant d’être remercié en 2016. Faute d’être payé pour ses prestations, il a engagé une action en recouvrement de ses honoraires et a obtenu une condamnation en sa faveur le 6 février 2019.

En amont de cette condamnation, le 15 juin 2018, la société La Brasserie avait cédé son fonds de commerce à la société LBR, créée pour la reprise et détenue par M. et Mme [N]. Peu après, La Brasserie a été placée en liquidation judiciaire.

Estimant que cette cession avait pour effet de rendre plus difficile l’exécution de sa créance en substituant un bien saisissable par des liquidités plus facilement dissimulables, M. [O] a engagé une action paulienne afin de faire déclarer cette cession inopposable à son encontre.
 
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Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
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