LE BLOG

Action paulienne et insolvabilité du débiteur

L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 
L’action paulienne peut être mise en œuvre lorsqu’un actif facilement saisissable est remplacé par une somme d’argent plus aisée à dissimuler. Cette décision rappelle que l’action paulienne n’est pas conditionnée à la preuve de l’insolvabilité apparente du débiteur.

Contexte et faits

Le litige oppose M. [O], expert-comptable, à la société LBR, à M. [N] et au liquidateur de la société La Brasserie.

Cet expert-comptable avait assuré la tenue de la comptabilité de la société La Brasserie avant d’être remercié en 2016. Faute d’être payé pour ses prestations, il a engagé une action en recouvrement de ses honoraires et a obtenu une condamnation en sa faveur le 6 février 2019.

En amont de cette condamnation, le 15 juin 2018, la société La Brasserie avait cédé son fonds de commerce à la société LBR, créée pour la reprise et détenue par M. et Mme [N]. Peu après, La Brasserie a été placée en liquidation judiciaire.

Estimant que cette cession avait pour effet de rendre plus difficile l’exécution de sa créance en substituant un bien saisissable par des liquidités plus facilement dissimulables, M. [O] a engagé une action paulienne afin de faire déclarer cette cession inopposable à son encontre.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
CONFIGURER REFUSER ACCEPTER
Gestion des cookies
Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
ENREGISTRER MES PARAMETRES
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page