2h de médiation gratuites offertes par les médiateurs de madecision.com en octobre et novembre !
Publié le :
20/09/2023
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A partir du 1er octobre 2023, pour pouvoir saisir le juge de certains litiges, il faudra au préalable et de façon obligatoire avoir tenté un règlement amiable et être en mesure de le prouver.L’obligation couvre les troubles anormaux de voisinage, les problématiques de bornages de terrains, de distance de plantation de végétaux par rapport aux limites de propriétés, d’élagage de haies, d’écoulement d’eaux pluviales ou de sources modifiés par la main de l’homme et d’autres sujets plus spécifiques.
Par ailleurs, la règle s’applique à tous les litiges portant sur le paiement d’une somme d’argent inférieure ou égale à 5 000 euros.
Pour tous les litiges entrant dans le cadre de cette réglementation, les médiateurs de madecision.com proposent deux heures de médiation gratuites durant les mois d’octobre et novembre 2023 !
Consultez la vidéo explicative sur cette offre faite par Benjamin ENGLISH :
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