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                        Contrat de mandat : la preuve est libre pour le vendeur d’espaces publicitaires ayant conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur
                                                
                            Publié le : 
                            31/03/2025
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     Par un arrêt du 29 janvier 2025 (n°23-19.341), la Chambre commerciale de la... 
                                                     
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                        Le whisky : juridiquement, de quoi s’agit-il ?
                                                
                            Publié le : 
                            15/03/2024
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                                                        Particuliers / Consommation / Agroalimentaire Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     À l’occasion de la Saint Patrick, Flavien Meunier et Karen Sammier proposent... 
                                                     
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                        Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
                                                
                            Publié le : 
                            15/05/2023
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                                                        Particuliers / Consommation / Informatique et Internet Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     Voici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l... 
                                                     
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                        Vente de fichiers clients et RGPD : quelles sont les règles à respecter ?
                                                
                            Publié le : 
                            27/02/2023
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     Une peur bleue a frappé certains clients de la société Camaïeu lorsque, dan... 
                                                     
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                        Conditions catégorielles de vente : Quelles obligations face à un commissionnaire à l’achat ?
                                                
                            Publié le : 
                            01/12/2022
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     Par un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., 28 septembre 2022, n°19-19.7... 
                                                     
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                        Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
                                                
                            Publié le : 
                            13/05/2022
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil nati... 
                                                     
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                        Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation
                                                
                            Publié le : 
                            02/05/2022
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’oc... 
                                                     
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                        Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
                                                
                            Publié le : 
                            28/03/2022
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                                                        Particuliers / Patrimoine / Assurances Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 jan... 
                                                     
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                        Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?
                                                
                            Publié le : 
                            17/06/2020
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                      
Dans un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation... 
                                                     
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                        Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?
                                                
                            Publié le : 
                            28/05/2019
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux 
 
                                                     Les entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses... 
                                                     
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                        LEGALDESIGN et business: pour les Avocats, c’est maintenant ! 
                                                
                            Publié le : 
                            09/01/2019
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     Romain HAZEBROUCQ, vous êtes ancien Avocat d’Affaires. Passé dans l'entrepr... 
                                                     
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                        Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure de la CNIL
                                                
                            Publié le : 
                            11/01/2018
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     La CNIL met la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la tran... 
                                                     
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                        Publicités autorisées pendant le JT de TF1
                                                
                            Publié le : 
                            20/07/2017
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journ... 
                                                     
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                        Un nouveau droit à l’image individuelle pour les sportifs et entraîneurs professionnels
                                                
                            Publié le : 
                            04/07/2017
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     La Loi d’Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel... 
                                                     
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                        Publication du décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée
                                                
                            Publié le : 
                            05/05/2017
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     Le décret relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'a... 
                                                     
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                            Publié le : 
                            24/02/2017
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équip... 
                                                     
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                        La stratégie digitale des entreprises à l'aube du web 4.0
                                                
                            Publié le : 
                            12/10/2016
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     Il y a quelques années seulement, la stratégie d’entreprise était l’apanage d... 
                                                     
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                        La publicité grand format autorisée dans les stades
                                                
                            Publié le : 
                            01/06/2016
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     À quelques jours du début de l’Euro 2016 le décret relatif à la publicité sur... 
                                                     
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                        La publicité des avocats - Enfin une évolution majeure pour les avocats!
                                                
                            Publié le : 
                            05/03/2015
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     Par décret du 28 octobre 2014 n° 2014-1251 sur le mode de communication des a... 
                                                     
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                        Publicité et sollicitation personnalisée désormais autorisées pour les avocats: parution du décret fixant les conditions
                                                
                            Publié le : 
                            29/10/2014
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     Le décret du 28 octobre 2014 fixe les conditions dans lesquelles les avocats... 
                                                     
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                        Encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage
                                                
                            Publié le : 
                            08/10/2014
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     Une circulaire du 25 septembre 2014 encadre la publicité des dispositifs élec... 
                                                     
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                        Protection des données personnelles: opération " Internet Sweep Day "
                                                
                            Publié le : 
                            22/08/2013
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     Dans le cadre de l'opération "Internet Sweep Day" la Cnil a audité 250 sites... 
                                                     
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                            Publié le : 
                            09/04/2013
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                                                     Déjà sanctionné en novembre dernier par la Cour d’appel de Rennes, le site... 
                                                     
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                        Rémunération pour copie privée : la réforme impossible?
                                                
                            Publié le : 
                            26/02/2013
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     La rémunération pour copie privée, qui se conçoit comme une exception au mono... 
                                                     
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                            Publié le : 
                            10/01/2013
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                                                     Le Monde publie les résultats de l'enquête réalisée par Médiascopie illustran... 
                                                     
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                        Retrait d’un contenu par l’exploitant d’un site internet lors de la prise de connaissance de son caractère manifestement illicite
                                                
                            Publié le : 
                            21/12/2012
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     Le juge des référés français peut, sans se prononcer sur le statut de l’exp... 
                                                     
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                            Publié le : 
                            10/09/2012
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     Les titulaires de droits peuvent obtenir de Google la suppression des suggest... 
                                                     
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                        Enseignes et publicités lumineuses: de nouvelles règles
                                                
                            Publié le : 
                            20/08/2012
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     Depuis le 1er juillet 2012 les nouvelles enseignes et publicités lumineuses d... 
                                                     
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                            Publié le : 
                            19/04/2012
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
                                                     Le fournisseur d’accès à internet Free vient d'être condamné à 100 000 € d’am... 
                                                     
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                            09/02/2012
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
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                            07/09/2011
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
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                            17/12/2009
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                            14/08/2009
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                            27/01/2009
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                            28/11/2008
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                            06/11/2008
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                            15/05/2008
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                            14/02/2008
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                            Publié le : 
                            09/07/2007
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 
 
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                            Publié le : 
                            05/03/2007
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                            21/12/2006
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