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Effet interruptif de prescription de l’assignation en déclaration de jugement commun
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Perte de chance et office du juge : précisions fondamentales de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation
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Arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 juin 2025 (pourv...
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
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Procédure orale, principe du contradictoire et conclusions tardives
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Responsabilité civile professionnelle : Pas de subsidiaire pour l’auxiliaire !
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Une Cour d'Appel face à la coutume locale : Pau
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Peut-on rejuger une affaire définitivement jugée ? Principe de concentration des moyens
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Médiation, conciliation ou négociation encadrée par convention, ces modes amiables de règlement des différends désormais obligatoires avant le procès
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