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L'action en garantie des vices cachés

Vidéo sur l'action en garantie des vices cachés, côté acheteur

Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Parmi les contentieux les plus courants, l'action en garantie des vices cachés figure en bonne, très bonne place.

Faut dire que son objet est très vaste : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Vaste et très efficace, car on obtient soit la réduction du prix de vente, soit carrément l'annulation (et donc remboursement) de la vente. Mais en pratique, pas tout à fait la même.

Car il va falloir démontrer les caractéristiques que l'on allègue au désordre pour qu'il reçoive qualité de vice caché. Est-il antérieur à la vente ? Était-il dissimulé, et donc non apparent ? Affecte-t-il vraiment l'usage prévu ? 

Bref, ça va sentir l'expertise judiciaire cette histoire. Et sans protection juridique ou aide juridictionnelle totale, c'est pour la pomme du client malheureux d'en faire l'avance. Sans nécessairement être certain qu'il aura gain de cause. En plus, faut qu'il se magne, il n'a que deux ans pour agir à compter de la découverte du vice. En somme, ça peut douiller.

Et c'est pour ça qu'entre consommateurs et professionnels, il existe une autre voie, autrement plus intéressante : la garantie légale de conformité. Lorsqu'un désordre apparaît dans les 24 mois après la vente (12 mois quand le bien est d'occasion), bim, c'est réputé antérieur. En plus, il oblige le professionnel à la remise en état. Pas besoin d'expertise. Alors, oui, pas fait pour annuler la vente, c'est fait pour réparer avant tout. Sauf que si la réparation est économiquement foireuse, on procédera quand même à l'annulation. Tellement vénèr' qu'une bonne mise en demeure par avocat, ça passe crème. 

Dans la prochaine vidéo, on voit comment on peut se prémunir face au risque d'une action en vice cachés.

Crédits extraits & musique : Clyde Vanilla (série audio) d'Antoine Daniel.
 

Cette vidéo n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
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