Le bulletin de paie
Publié le :
01/01/2006
01
janvier
janv.
01
2006
Aucune mention de Convention CollectiveIl convient de distinguer le cas où le bulletin de paie ne fait référence à aucune Convention Collective parce que l’activité principale de l’Entreprise n’en relève pas (1°), du cas où le bulletin de paie ne comporte aucune référence par simple omission (2°).
1° Si l’entreprise n’est soumise, compte tenu de son activité principale, à aucune Convention Collective.
Dans cette hypothèse, le bulletin de paie doit simplement indiquer la référence aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des congés payés et du préavis (C. trav., art. R. 143-2).
2° Si l’entreprise est soumise à une Convention Collective
Dans ce cas, il convient de se soumettre aux dispositions de l’article R. 143-2 du Code du Travail selon lesquelles l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la Convention Collective applicable sur les bulletins de paie.
Quelle est la sanction de ce défaut d’information ?
La Cour d’appel de VERSAILLES avait, dans un arrêt du 23 mai 2002, énoncé que le salarié ne rapportait pas la preuve du préjudice réel résultant de cette absence d’information pour rejeter sa demande d’indemnisation du fait du défaut d’information de l’employeur sur la Convention Collective applicable à l’entreprise.
La chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé cet arrêt le 19 mai 2004, considérant que l'absence d'information sur la convention collective applicable par l'employeur causait nécessairement un préjudice au salarié. (Cass.Soc. 19.05.2004 n°02-44671)
Mention d'une mauvaise Convention CollectiveLe cas n’est pas si rare.
Le salarié peut-il s’en prévaloir, aussi bien dans les relations individuelles (1°) que dans les relations collectives de travail (2°) ?
1° Dans les relations individuelles de travail :
La Cour de cassation a considéré que la mention de la Convention Collective sur le bulletin de paie « vaut reconnaissance de l'application de la Convention à l'entreprise ».
Ainsi, un salarié peut se prévaloir de la Convention Collective mentionnée sur son bulletin de paie pour demander le paiement de divers rappels d'éléments de rémunération fondés sur cette Convention Collective.
Le fait que l'entreprise ne soit soumise, compte tenu de son activité principale, à aucune Convention Collective ne prive pas le salarié de se prévaloir de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie.
C’est ainsi qu’un salarié a réclamé le paiement de l'indemnité de non-concurrence prévue par la Convention Collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie, Convention mentionnée sur ses bulletins de paie et que la Cour de cassation a rappelé que si dans les relations collectives de travail, une seule Convention Collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la Convention mentionnée sur le bulletin de paie, cette mention valant reconnaissance de l'application de la Convention à son égard. (Cass. soc. 10 déc. 2002 , n 00-44.260 Ivaldi c/ Sté RSA Sécurity France)
De même, un salarié peut se prévaloir des mentions « code APE 741 G » ainsi que « l’entreprise adhère la Convention Collective » pour demander l’application de la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs Conseils, Société en Conseils dont le champ d’application s’étend notamment aux activités répertoriées sous le code 741 G. (Cass.soc. 29.04.2003 n°01-42026 F P)
Mais l'indication de la Convention Collective dans le contrat de travail, et donc a fortiori sur le bulletin de paie, ne saurait interdire au salarié d'exiger l'application de la Convention à laquelle l'employeur est assujetti au regard de son activité principale, dès lors que celle-ci lui est plus favorable.
Cette solution est logique. Il s'agit d'interdire à l'employeur de choisir la Convention Collective qu'il entend appliquer au salarié, de recourir à l'application volontaire d'une Convention Collective dans le but d’écarter celle de la Convention dont relève en principe l'entreprise du fait de son activité principale.
2° Dans les relations collectives de travail :
Une seule Convention Collective est applicable et est déterminée par l'activité principale de l'entreprise.
Ainsi, un syndicat ne peut se fonder sur les dispositions de la Convention Collective mentionnée sur les bulletins de salaire pour désigner un salarié en qualité de délégué syndical dans une entreprise comprenant moins de 50 salariés qui ne relèverait pas de cette même Convention. Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
BROQUET Frank
Avocat Honoraire
IFL-AVOCATS, Invités permanents : anciens présidents
PARIS (75)
Historique
-
L'enregistrement d'une marque
Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLes droits qui en découlentLa propriété d’une marque s’acquiert par l’enregis...
-
Le prêt à usage d'un immeuble rural
Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe prêt à usage d’un immeuble ruralLe prêt à usage est un contrat conclu entr...
-
Le rapport successoral d’une exploitation
Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006Particuliers / Famille / SuccessionsEn matière de succession, la tradition juridique française, héritée des princ...
-
L'arrêt LEROY MERLIN
Publié le : 29/03/2006 29 mars mars 03 2006Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeArrêt du Conseil d'Etat, 28 septembre 2005Le Conseil d’Etat, dans un arrêt LO...
-
La date d'expiration du bail commercial
Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn droit ruralNombreux sont les bailleurs et fermiers à se poser la question...
-
Le droit de préemption du preneur "en place"
Publié le : 01/03/2006 01 mars mars 03 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPrécisionsIl s’agit ici d’évoquer le droit de préemption du preneur «en place...
-
Le droit des usagers des services de santé
Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePrécisionsNous allons inaugurer par ce premier article une série portant sur...
-
La Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006
Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLes changements qu'elle impliqueJusqu’à la Loi du 5 janvier 2006, il n’exista...
-
Travaux viticoles
Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe délit de prêt de main-d'oeuvreTrès nombreuses sont les exploitations qui f...
-
Fausses attestations du maire
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison...
-
La contestation de licenciement
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementAvec plus de deux ans d'anciennetéC’est la date d’expédition de la lettre de...
-
L'entretien préalable
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementA quel moment doit-il se tenir ?De préférence, cet entretien doit se tenir au...
-
La lettre de licenciement
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementRefuser de la recevoir : conséquencesPar un arrêt en date du 26 septembre 200...
-
L'abandon de poste
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans certaines situations, telles que l’abandon de poste de la part du salari...
-
La notification du licenciement
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementSi, pour la notification du licenciement, la Loi exige l’observation d’un dél...
-
Le droit de grève confronté au licenciement
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEn cette période de crise économique et sociale, la Chambre Sociale de la Cou...
-
Acquisition de titres
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesSont déductibles pour la détermination du revenu net imposable à l’impôt sur...
-
Le bulletin de paie
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesAucune mention de Convention CollectiveIl convient de distinguer le cas où le...
-
Guide EUROJURIS: le contrat d'agent commercial international
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailThierry Clerc et Thomas Rinne ont rédigé un guide sur le contrat d'agent comm...
-
Le contrôle des concentrations
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionDans un arrêt du 31 janvier 2007 le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle...
-
Fausses attestations du maire
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison...
-
Téléphonie mobile: risques liés aux champs électromagnétiques
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Particuliers / Santé / Préjudice corporelLe Parlement Européen a adopté une résolution sur les préoccupations quant au...
-
L'Avocat en France
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailTribune inédite sur l'évolution du métier d'avocat et les mutations du Barrea...
-
Droit Communautaire des Contrats
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL'effet du droit communautaire sur les obligations contractuellesDroit Commun...
-
Paiement des traites de la maison
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Particuliers / Famille / DivorcesMariée sous le régime de la communauté, j'ai divorcé en 2001. Le régime matri...
-
L'ancienneté d'un salarié licencié
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementA quelle date s'apprécie-t-elle ?L’ancienneté du salarié détermine en matière...
-
La procédure disciplinaire
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe délai à respecterPour la notification des sanctions mineures non soumises...
-
Vente sur internet
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrencePar sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un carac...
-
Divorce
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Particuliers / Famille / DivorcesDivorce, séparations de corps et de fait : conditions, procédure, conséquence...
-
La nomination du gérant dans une Société Civile
Publié le : 01/12/2005 01 décembre déc. 12 2005Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPrécisionsLes dispositions de l'article 1846 du Code civil précisent que la s...
-
Le droit, le maire, et la morale
Publié le : 25/10/2005 25 octobre oct. 10 2005Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluIl était une fois un maire à la tête d’une commune au nom évocateur… Les habi...
-
Evaluation environnementale et aménagement du territoire
Publié le : 01/09/2005 01 septembre sept. 09 2005Collectivités / Environnement / EnvironnementLe principe d'intégrationLes débats préalables à l’adoption de la chartre con...
-
Promesse de vente sous condition
Publié le : 13/06/2005 13 juin juin 06 2005Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCet acte, s’il peut paraître anodin parce souvent signé dans l’urgence pour n...
-
Le contrôle de la traçabilité dans l’industrie agro-alimentaire
Publié le : 01/03/2005 01 mars mars 03 2005Particuliers / Santé / Préjudice corporelPrécisionsPoulets à la dioxine et autres vaches folles ont conduit les consom...
-
Le contrôle de la traçabilité dans l'industrie agro-alimentaire
Publié le : 01/03/2005 01 mars mars 03 2005Particuliers / Consommation / AgroalimentairePrécisionsPoulets à la dioxine et autres vaches folles ont conduit les consom...
-
Large event law
Publié le : 01/01/2005 01 janvier janv. 01 2005Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingWhat's in a big eventOur law office specialises in the legal engineering of l...
-
Large event law
Publié le : 01/01/2005 01 janvier janv. 01 2005Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsWhat's in a big eventOur law office specialises in the legal engineering of l...
-
La Certification
Publié le : 09/10/2004 09 octobre oct. 10 2004Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprisequalité – ISO – CERTIFICATION – sont des mots bien compliqués pour ce qui n’e...
-
Fonctions et responsabilités de l'agriculteur
Publié le : 01/08/2004 01 août août 08 2004Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa France, comme tous les pays d'Europe, peut-être comme tous les pays du mon...
-
Sécurité dans l'entreprise et protection de l'environnement
Publié le : 01/07/2004 01 juillet juil. 07 2004Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLes thèmes de l’entreprise et de la protection de l’environnement sont intime...
-
Filiation Légitime
Publié le : 01/07/2002 01 juillet juil. 07 2002Particuliers / Famille / EnfantsUn droit international privé tout entier tourné vers la légitimitéLa filiatio...
-
L'urbanisme à l'épreuve de la solidarité
Publié le : 05/04/2001 05 avril avr. 04 2001Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeCoup d'oeil sur la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 "Solidarité et renouvelleme...