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Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE
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Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027
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Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des...
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La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
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La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
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La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants
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Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop
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Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
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Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15
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Travail forcé: condamnation de la France par la CEDH
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Taxation des dons faits aux Témoins de Jéhovah: condamnation de la France
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Procédure d'asile: condamnation de la France par la CEDH
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