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                        La résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution fautive : illustration de l’article 1217 du Code civil
                                                
                            Publié le : 
                            15/07/2025
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Par un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de P... 
                                                     
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                        Victoire significative en matière de rupture de relations commerciales établies !
                                                
                            Publié le : 
                            10/07/2025
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Contexte de l'affaire : une rupture de collaboration après 6 années de parten... 
                                                     
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                        Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte
                                                
                            Publié le : 
                            25/06/2025
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025... 
                                                     
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                        Résolution unilatérale et caducité des contrats interdépendants
                                                
                            Publié le : 
                            23/05/2025
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358
Lorsqu’un contrat de fourniture et... 
                                                     
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                        Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
                                                
                            Publié le : 
                            17/04/2025
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE... 
                                                     
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                        Rupture brutale des relations commerciales : la compétence internationale française fondée sur le caractère délictuel de l’action
                                                
                            Publié le : 
                            14/03/2025
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051
Par un arrêt du 12 mars 2025, l... 
                                                     
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                        La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation
                                                
                            Publié le : 
                            29/10/2024
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collab... 
                                                     
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                        La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
                                                
                            Publié le : 
                            31/05/2024
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.65... 
                                                     
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                        Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur
                                                
                            Publié le : 
                            17/04/2024
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Lors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la... 
                                                     
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                        Rupture brutale d’une relation commerciale établie
                                                
                            Publié le : 
                            26/03/2024
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerc... 
                                                     
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                        Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »
                                                
                            Publié le : 
                            01/03/2024
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                                                        Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Ca... 
                                                     
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                        La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public
                                                
                            Publié le : 
                            13/09/2023
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la conventio... 
                                                     
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                        Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
                                                
                            Publié le : 
                            30/05/2023
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                                                        Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassa... 
                                                     
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                        Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : quels sont mes droits ?
                                                
                            Publié le : 
                            25/04/2023
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspill... 
                                                     
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                        Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision
                                                
                            Publié le : 
                            17/04/2023
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     La théorie de l’imprévision est une notion issue du droit des obligations q... 
                                                     
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                        Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
                                                
                            Publié le : 
                            31/01/2023
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Le statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions de... 
                                                     
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                        Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
                                                
                            Publié le : 
                            27/10/2022
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                                                        Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à... 
                                                     
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                        Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation
                                                
                            Publié le : 
                            18/10/2022
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                                                        Particuliers / Consommation / Procédures Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale... 
                                                     
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                        Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
                                                
                            Publié le : 
                            28/02/2022
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Par un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassa... 
                                                     
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                        Loi EGALIM 2 : les principales nouveautés à retenir
                                                
                            Publié le : 
                            02/11/2021
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                                                        Particuliers / Consommation / Agroalimentaire Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entre... 
                                                     
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                        Une faute contractuelle ouvre-t-elle droit à l'indemnisation d'un tiers au contrat ?
                                                
                            Publié le : 
                            19/04/2021
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     La Cour de cassation a répondu par l'affirmative.
Par un arrêt du 13 janvi... 
                                                     
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                        Validité ou nullité du mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails ?
                                                
                            Publié le : 
                            24/02/2021
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Par un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour de cassation a statué à nouveau sur... 
                                                     
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                        L'agent commercial et son pouvoir de négocier - Acte II
                                                
                            Publié le : 
                            09/02/2021
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de... 
                                                     
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                        Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier
                                                
                            Publié le : 
                            09/09/2020
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de p... 
                                                     
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                        L’agent commercial et son pouvoir de négocier
                                                
                            Publié le : 
                            09/09/2020
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’av... 
                                                     
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                        La rupture brutale des relations contractuelles
                                                
                            Publié le : 
                            31/08/2020
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Selon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'obli... 
                                                     
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                        Le devoir d’information dans les contrats
                                                
                            Publié le : 
                            07/07/2020
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                                                     Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importan... 
                                                     
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                        Covid-19 : quels impacts sur les contrats commerciaux ?
                                                
                            Publié le : 
                            01/04/2020
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                                                     La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sani... 
                                                     
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                        Annulations de contrats entre professionnels, en droit français, incidence du coronavirus :  Comment anticiper, gérer, négocier la relation organisateur/client - partenaire ?
                                                
                            Publié le : 
                            27/03/2020
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution Coronavirus 
 
                                                     Contrats commerciaux et Coronavirus : Comment gérer la relation contractuel... 
                                                     
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                        Professions libérales : la place de la confiance dans la rupture des relations commerciales
                                                
                            Publié le : 
                            18/11/2019
                            18
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     L'article L 442 – 6 du Code de commerce définit un certain nombre de situat... 
                                                     
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                        Une vente de vin bio non conforme
                                                
                            Publié le : 
                            25/10/2019
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                                                        Particuliers / Consommation / Agroalimentaire Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négocia... 
                                                     
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                        Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?
                                                
                            Publié le : 
                            30/09/2019
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution Entreprises / Contentieux / Justice commerciale 
 
                                                     Dans le cadre d’un litige entre un club de football et son partenaire maill... 
                                                     
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                        Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL
                                                
                            Publié le : 
                            26/07/2019
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Les décisions prises par l’associé majoritaire et gérant  d’une SARL, de mi... 
                                                     
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                        La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats
                                                
                            Publié le : 
                            01/07/2019
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’... 
                                                     
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                        Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.
                                                
                            Publié le : 
                            29/05/2019
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au c... 
                                                     
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                        Brexit : quelles conséquences ?
                                                
                            Publié le : 
                            13/05/2019
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire 
 
                                                     Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté a... 
                                                     
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                        Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier 
                                                
                            Publié le : 
                            12/03/2019
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                                                        Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient pr... 
                                                     
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                        L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies
                                                
                            Publié le : 
                            07/03/2019
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèv... 
                                                     
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                        Un mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?
                                                
                            Publié le : 
                            03/01/2019
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458, la Cour de cassation a statué s... 
                                                     
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                        Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit
                                                
                            Publié le : 
                            06/11/2018
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établ... 
                                                     
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                        Contrats internationaux : de la nécessité de prendre en compte un contexte évolutif
                                                
                            Publié le : 
                            25/10/2018
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     En raison de l’internationalisation de la vie des affaires, les développement... 
                                                     
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                        Droits voisins : interprétation large de la notion de contrat conclu entre artiste-interprète et un producteur en vue de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle 
                                                
                            Publié le : 
                            28/05/2018
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Par cet arrêt du 16 février 2018, rendu en assemblée plénière, la Cour de C... 
                                                     
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                        Contrat de franchise : Que faut-il savoir avant de s'engager ? Quels avantages ?
                                                
                            Publié le : 
                            13/03/2018
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     L’exploitation en franchise est un modèle qui a fait ses preuves, mais la nat... 
                                                     
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                        Préparez vos contrats pour l’après Brexit !
                                                
                            Publié le : 
                            04/01/2018
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Le Royaume-Uni aura quitté définitivement l'Europe au plus tard le 29 mars... 
                                                     
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                        Prepare your contracts for after Brexit
                                                
                            Publié le : 
                            04/01/2018
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     The UK will have definitely left the EU on 29 March 2019 at the latest.
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                        Le sort des contrats enchaînés
                                                
                            Publié le : 
                            21/09/2017
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Lorsque deux contrats appartiennent au même ensemble contractuel, la résili... 
                                                     
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                        Droit de rétractation et professionnels
                                                
                            Publié le : 
                            28/12/2016
                            28
                            décembre
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     A propos du jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 novembre 2016 RG n°... 
                                                     
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                        Agent Immobilier : Sans mandat, aucune rémunération n’est due
                                                
                            Publié le : 
                            27/10/2016
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     La Cour de Cassation est saisie dans le cas d’espèce suite à une décision ren... 
                                                     
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                        Réforme du droit des contrats : publication d'un décret prévoyant la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance
                                                
                            Publié le : 
                            30/09/2016
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Le décret du 29 septembre 2016 prévoit la coordination des dispositions de na... 
                                                     
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                        La clause de hardship (imprévision) dans les contrats commerciaux internationaux
                                                
                            Publié le : 
                            30/08/2016
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                                                        Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 
 
                                                     Le concept d’imprévision désigne un changement de circonstances économiques q...