Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !
Publié le :
08/12/2017
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2017
Vous habitez Paris et souhaitez louer votre logement par le biais d'une plateforme sur internet ? Attention, depuis le 1er décembre 2017, vous avez l'obligation de déposer une déclaration de meublé de tourisme afin d'obtenir un numéro d'enregistrement qui devra ensuite être publié sur votre annonce en ligne.
La loi du 16 octobre 2017 autorise en effet certaines communes à imposer la déclaration de sa résidence principale pour pouvoir la louer (location saisonnière ou touristique) ainsi que l'attribution d'une numéro d'enregistrement à faire figurer dans les annonces de location publiées en ligne.
La ville de Paris s'est dotée d'un tel téléservice avec une date d'entrée en vigueur du dispositif au 1er décembre 2017.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
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