LE BLOG

L'interdiction de sous-louer un bail rural

L'interdiction de sous-louer un bail rural

Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite. Comme cela se produit fréquemment, le principe est écorné d'exceptions.

Bail rural et sous-location




A titre d'exemple, la Cour de Cassation a de nouveau rappelé, dans un arrêt du 19 janvier 2011, que le bailleur pouvait autoriser le preneur à consentir des sous-locations mais que cette autorisation devait faire l'objet d'un accord écrit fixant les modalités de cette sous-location ; la Cour de Cassation a constaté qu'aucun accord écrit n'était produit aux débats et par conséquent, a estimé que le fermier ne pouvait se prévaloir d'un accord tacite de sous-location.

En effet, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs étant précisé que chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs.

Si le bailleur refuse de donner son bien en sous-location pour cet usage de vacances ou de loisirs, alors il appartient au fermier de saisir le Tribunal paritaire pour y être autorisé, judiciairement.

Le Tribunal jugera, en considération des moyens opposés par le bailleur à cette demande d'autorisation.

De plus, le bailleur peut également autoriser le preneur à consentir des sous-locations des bâtiments à usage d'habitation, mais dans ce cas l'autorisation doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties ; bien souvent la sous-location se fait de façon tacite, ce qui n'est pas valable au regard de la loi.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 86 87 88 89 90 91 92 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK