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Droit de grève et préavis

Publié le : 10/09/2010 10 septembre sept. 09 2010
Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Dans le secteur privé, il n’est pas nécessaire de déposer un préavis de grève au préalable.

L'exercice du droit de grèveLa grève est un droit constitutionnel pour l’ensemble des salariés.
La grève est définie par le code du travail comme une cessation collective du travail afin d’appuyer des revendications professionnelles.
Pour qu'une grève soit légale, il faut un arrêt total du travail, une concertation des salariés, donc une volonté commune (arrêt collectif), et des revendications professionnelles connues de l’employeur au moment de l'arrêt de travail. Toutefois, il n'est pas nécessaire que les revendications aient été préalablement rejetées par l'employeur.

Est-il nécessaire de respecter un préavis de grève?

Dans le secteur privé, il n’est pas nécessaire de déposer un préavis de grève au préalable. Ainsi les salariés dans le privé peuvent déclencher un mouvement de grève à n’importe quel moment. Une convention collective ou un accord collectif de travail ne peut imposer le respect d'un préavis de grève dans le secteur privé

Dans le secteur public, à l'inverse, il est nécessaire de déposer un préavis motivé de 5 jours francs. Par conséquence, si le mouvement de grève est déclenché moins de 5 jours francs après la réception du préavis, ce mouvement est déclaré illégal et les salariés qui y participent commettent une faute disciplinaire que l’employeur est en droit de sanctionner.

Pour aller plus loin ...Voir Le droit de grève dans le secteur privé.





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