Le barème des saisies des rémunérations en vigueur au 1er janvier 2011

Historique

• Le barème des saisies des rémunérations en vigueur au 1er janvier 2011
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunéra...
  Lire la suite
• La réforme de la taxe professionnelle
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La Loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle. Cette réforme...
  Lire la suite
• Divorce, mariage, PACS: nouvelles modalités fiscales
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Avant la Loi de Finance de 2011 du 29 décembre 2010, les contribuables qui ch...
  Lire la suite
• L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA
  Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  La loi du 20 décembre 2010 a modifié les règles de prescription extinctives a...
  Lire la suite
• Motifs d'annulation d'un marché à procédure adaptée dans le cadre d'un référé contractuel
  Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Introduit par l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours a...
  Lire la suite
• Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation
  Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de Cassation a entendu saisir le Consei...
  Lire la suite
• Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France
  Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec l...
  Lire la suite
• Recouvrement des pensions alimentaires depuis ou à l'étranger
  Publié le : 16/02/2011 16 février févr. 02 2011
  Particuliers / Famille / Divorces
  La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvre...
  Lire la suite
• La communication du dossier médical
  Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  La communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de...
  Lire la suite
• Droit de rétractation et vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription!
  Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la p...
  Lire la suite
• Notaire et banquier: non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier
  Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Notaire et banquier: partage de responsabilité en cas de non respect des moda...
  Lire la suite
• Cession de clientèle en matière agricole
  Publié le : 11/02/2011 11 février févr. 02 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Dans un célèbre arrêt de 2009, la Cour de Cassation a estimé pouvoir être adm...
  Lire la suite
• Le droit à l'éducation des enfants handicapés est fondamental
  Publié le : 11/02/2011 11 février févr. 02 2011
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Par ordonnance du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat statuant en référé, a é...
  Lire la suite
• Taux d’intérêt légal pour 2011
  Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Le décret du 1er février 2011 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour l'a...
  Lire la suite
• Suspension de l'obligation d'achat de l'énergie solaire
  Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La décision rendue par le Juge des référés le 28 janvier 2011 est l’occasion...
  Lire la suite
• Imitation de marque
  Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L'enregistrement d'une marque, qui produit ses effets à compter de la date de...
  Lire la suite
• Mauvaise application des règles de lUE en matière de TVA applicable aux agences de voyage
  Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a décidé de saisir la CJUE de recours en manquement...
  Lire la suite
• La réparation du préjudice moral serait-elle injuste?
  Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  Ceux qui pratiquent régulièrement le droit de l‘expropriation, et, a fortiori...
  Lire la suite
• La responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien d'officine
  Publié le : 09/02/2011 09 février févr. 02 2011
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Le médecin prescripteur et le pharmacien d'officine oeuvrent tous deux dans l...
  Lire la suite
• Les incidences de la Loi Grenelle en droit immobilier
  Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont ét...
  Lire la suite
• La sauvegarde financière accélérée (SFA)
  Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et réformé...
  Lire la suite
• Le congrès EUROJURIS FRANCE 2011 à Nice
  Publié le : 03/02/2011 03 février févr. 02 2011
  Congrès EUROJURIS
  Le Congrès Eurojuris France s'est tenu à Nice du 3 au 6 février 2011, sur le...
  Lire la suite
• La fin du mandat social du dirigeant
  Publié le : 03/02/2011 03 février févr. 02 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le point sur l’assurance chômage, l’indemnisation, la retraite chapeau et le...
  Lire la suite
• Mise en place des correspondants départementaux des PME
  Publié le : 01/02/2011 01 février févr. 02 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le secrétaire d'Etat chargé des PME, a installé le 26 janvier 100 "correspond...
  Lire la suite
• Les éoliennes définitivement bannies du littoral ?
  Publié le : 01/02/2011 01 février févr. 02 2011
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Toute construction, portant extension de l’urbanisation, ne peut intervenir q...
  Lire la suite
• L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution
  Publié le : 31/01/2011 31 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Par une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les ar...
  Lire la suite
• Entente illicite dans la restauration de monuments: 14 entreprises sanctionnées
  Publié le : 28/01/2011 28 janvier janv. 01 2011
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  L'Autorité de la Concurrence vient de sanctionner 14 entreprises pour s'être...
  Lire la suite
• La loi du 26 juillet 2005 confrontée à son interprétation jurisprudentielle
  Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’un des textes, si ce n’est le texte le plus commenté de ces dernières année...
  Lire la suite
• Mariage: le régime de la participation aux acquêts
  Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Parmi les régimes matrimoniaux susceptibles d’être adoptés par des époux, cel...
  Lire la suite
• Réforme de la représentation devant les cours d'Appel: publication de la loi
  Publié le : 26/01/2011 26 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cou...
  Lire la suite
• Indemnités de rupture: modification du régime social
  Publié le : 25/01/2011 25 janvier janv. 01 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS)...
  Lire la suite
• Modification du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
  Publié le : 21/01/2011 21 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Un décret du 14 janvier 2011 ouvre à compter du 17 janvier, la possibilité au...
  Lire la suite
• Adoption de la proposition de loi visant à augmenter la part des femmes dans les conseils d'administration
  Publié le : 20/01/2011 20 janvier janv. 01 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le parlement a définitivement adopté le 13 janvier 2011 la proposition de loi...
  Lire la suite
• Le Conseil d'Etat juge les Pistolets Taser dangereux
  Publié le : 19/01/2011 19 janvier janv. 01 2011
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  La Société commercialisant les pistolets de marque TASER et une association d...
  Lire la suite
• Le comité des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale
  Publié le : 19/01/2011 19 janvier janv. 01 2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Un décret du 10 janvier 2011 vient fixer la composition du comité des abus de...
  Lire la suite
• Actualité jurisprudentielle des éoliennes
  Publié le : 18/01/2011 18 janvier janv. 01 2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le juge, tant administratif que judiciaire, confronté à la problématique éoli...
  Lire la suite
• Création du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
  Publié le : 13/01/2011 13 janvier janv. 01 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Parmi les mesures que contient le décret du 29 décembre 2010 relatif à l'entr...
  Lire la suite
• Revalorisation du taux de rémunération du Livret A
  Publié le : 13/01/2011 13 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Le taux de rémunération du Livret A va passer à 2% à compter du 1er février p...
  Lire la suite
• L'application du décret Magendie à compter du 1er janvier 2011
  Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi de suppression des avoués à la Cour a été définitivement votée en seco...
  Lire la suite
• Ratification par l'UE de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
  Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  L’Union européenne a ratifié le 23 décembre 2010 la convention des Nations un...
  Lire la suite
• Démission du Maire et acceptation par le Préfet
  Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Conseil d’Etat retient que « la démission du maire devient définitive dès...
  Lire la suite
• Modification par l'employeur des tâches confiées au salarié
  Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Certains éléments du contrat de travail ne peuvent être modifiés par l’employ...
  Lire la suite
• La réforme de la carte judiciaire achevée
  Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décem...
  Lire la suite
• Arrêt de travail: absence de justification de la dernière prolongation
  Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par un sal...
  Lire la suite
• La redevance pour copie privée
  Publié le : 04/01/2011 04 janvier janv. 01 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le législateur définit la copie privée d’une œuvre comme " les copies ou repr...
  Lire la suite
• Immatriculation obligatoire de tous les scooters à partir du 1er janvier 2011
  Publié le : 31/12/2010 31 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Au 1er janvier 2011, tous les propriétaires de cyclomoteurs et scooters de mo...
  Lire la suite
• Obligation pour les banques d'indiquer les prix des services de base
  Publié le : 31/12/2010 31 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  A partir du 1er janvier 2011, les banques doivent indiquer sur leur site Inte...
  Lire la suite
• Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours
  Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010, est venue préciser l...
  Lire la suite
• Déclaration d'utilité publique et procédure d'expropriation
  Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Peut-il y avoir urgence à suspendre l'exécution d'une déclaration d'utilité p...
  Lire la suite
• Le bail commercial et la clause résolutoire
  Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause résolutoire de plein droit permet, lorsque le défaut de paiement du...
  Lire la suite