La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publié le :
20/06/2016
20
juin
juin
06
2016
De tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvrement des petites créances mais toujours en présence d’un juge garant des libertés et de l’équilibre entre les parties.Désormais un pas immense est franchi puisque jusqu’à un certain montant la procédure – au moins dans sa phase amiable – est confiée à un professionnel du droit, certes officier ministériel.
Après en avoir étudié le principe et le mécanisme, il faudra le comparer aux autres procédures existantes relatives ou non aux petites créances mais simplifiées quand même.
I- Historique législatif et règlementaire1- La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Loi Macron du nom du Ministre de l’Economie dans son article 208 crée un article 1244-4 du code civil qui institue cette procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
2 - L’ordonnance du 10 février 2016 n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations comporte un chapitre V reprenant dans son article 125-1 reprenant les dispositions de l’article le 1244-4 du code civil à la virgule près.
3 - Enfin le décret 2016-285 du 9 mars 2016relatif à la procédure de recouvrement des petites créances règlemente la procédure. Son article 1 stipule : " Le titre II du code des procédures civiles d’exécution est complété par un chapitre V qui intègre cette procédure dans les articles 125+1 à 125-8 de ce code".
Enfin deux arrêtés du 3 juin ont été publiés, l’un relatif à la communication électronique et au fichier à tenir par la Chambre des Huissiers destiné à conserver tous les documents, l’autre instituant des modèles-types de lettres à respecter par les huissiers auxquelles sont jointes les réponses positive ou négative à renvoyer par le débiteur.
La procédure est applicable au 1er juin 2016.
II- Les conditions d’ouverture :1- Les caractéristiques de la créance :
- Nature : la procédure s’applique aux créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire et inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat.
- Montant : Le décret du 9 mars 2016 fixe le montant maximum à 4.000 € ce qui situe ce montant entre celui de l’injonction de payer française qui est infini et l’injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges limité à 2.000 €.
- Agent de recouvrement : Comme précisé en, introduction il s’agit d’un agent officiel de recouvrement : l’Huissier de Justice qui obtient là un privilège exorbitant du droit commun sauf pour les chèques impayés de pouvoir délivrer un titre exécutoire.
- Seule limitation nécessitée par le risque de conflit d’intérêts : l’huissier qui instrumente dans cette procédure ne pourra pas exécuter lui-même, ni sur son titre exécutoire ni sur celui délivré en cas d’échec par un juge et un greffier..
2 - Le déroulement de la procédure :
Phase préparatoire : cette procédure s’ouvre dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception adressée par un huissier de justice du ressort du TGI ou de l’un des TGI du département du domicile invitant le débiteur à participer à cette procédure selon, modèle –type établi par l’arrêté précité du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre reproduisant tous les textes applicables (articles L. 111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 1244-4 et 2238 du code civil.
A la lettre sont joints les formulaires en matière de procédure simplifiée de créances d’acceptation ou de refus à renvoyer par le débiteur.
La lettre mentionne aussi notamment le nom et l’adresse de l’huissier de justice mandaté, le nom ou la dénomination du débiteur, son adresse ou son siège social et le fondement et le montant de la somme due en principal en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette.
L’accord du débiteur adressé selon le formulaire envoyé par l’huissier, et constaté par lui, suspend la prescription.
Réponse négative du débiteur : qu’elle soit expresse, au moyen ou non du formulaire prévu, ou implicite (défaut de réponse dans le mois de la réception de la lettre recommandée de l’huissier) la manifestation du refus obligera le créancier à saisir un juge pour obtenir un titre exécutoire.
Réponse positive du débiteur : dans ce cas l’huissier propose au débiteur un accord sur le montant et les modalités du paiement.
La procédure prend fin lorsque l’huissier constate, par un écrit qui peut être établi par voie électronique (pour l’application voir l’autre arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) ; au vu de l’accord l’huissier délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord et une copie en est remise sans frais au débiteur.
Attention : aux termes de l’article R. 125-8 du décret du 9 mars 2016 2016-285, l’huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l’objet.
De même il ne peut recevoir aucun paiement à compter de l’envoi de la lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement avant qu’il n’ait constaté l’issue de la procédure.
En conclusion voilà encore un arsenal extra-juridictionnel au profit d’une seule profession qui s’est déjà organisée en plateformes pour appliquer au plus vite ces textes dès le 1er juin 2016.
Cela s’ajoute aux injonctions de payer en matière contractuelle par lesquelles le créancier s’adresse directement au juge compétent (Tribunal d’instance, de commerce ou de Grande instance) pour obtenir une ordonnance exécutoire après expiration du délai de recours ou s’il est rejeté.
Sans compter les instruments communautaires : procédure européenne d’injonction de payer (Règlement UE 1896/2006) ou recouvrement de petites créances jusqu’à 2.000€ (Règlement CE 86/2007), sachant que ce dernier a fait l’objet le 23 juin 2015 d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil pour modifier cette procédure : créances augmentées à 5.000€, extension d’ici cinq ans au droit du travail, limitation des frais).
En dehors de la matière pénale (et encore) restera-t-il un juge pour régler les litiges (voir projet de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat).
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © illustrez-vous - Fotolia.com
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/anfiche-122-picture-122-1388088075.jpg)
PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
Eklar Avocats
MARSEILLE (13)
Historique
-
Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la C...
-
L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionParticuliers / Civil / Pénal / Procédure civileLes obligations entre les parties ou les décisions de justice peuvent génér...
-
Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Particuliers / Famille / DivorcesEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionToute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter...
-
Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier...
-
La nouvelle profession de commissaire de justice
Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDepuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire d...
-
Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture...
-
Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionC'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassati...
-
Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification d...
-
Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDepuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légifére...
-
Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui Un tiers...
-
Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionAux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision d...
-
Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?
Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCoronavirusL'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de l...
-
La demande indemnitaire du saisi est-elle de la compétence du juge de l’exécution ?
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa demande indemnitaire du saisi n’étant pas une contestation de la mesure...
-
Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoin...
-
La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionParmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier...
-
Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCommentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067...
-
Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?
Publié le : 05/04/2020 05 avril avr. 04 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCoronavirusAfin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidé...
-
L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDeux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office...
-
L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de pr...
-
Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionOu : « La caution réelle ne peut se plaindre de la perte d’autres sûretés pa...
-
L’émolument de vente est-il vraiment du par l’adjudicataire dès lors que les frais publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ne les incluent pas et qu’il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe ?
Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au dro...
-
Prescription de l'action en recouvrement des dépens
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvre...
-
Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLes frais de poursuite d’une saisie immobilière engagés par le créancier sais...
-
Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...
-
Le renouveau des sommations à la lueur de la réforme du droit des contrats
Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats donne a...
-
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDe tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvre...
-
La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’ado...
-
Le créancier titulaire d’un titre exécutoire autorisé à poursuivre l’obtention d’un second titre exécutoire portant sur la même créance à l’encontre des mêmes débiteurs
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionAux termes de trois arrêts publiés au bulletin, en date du 18 février 2016, l...
-
Compétence du juge de l’exécution et recouvrement des créances fiscales
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPar un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition de...
-
La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’ado...
-
Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié
Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionSur la vente de gré à gré d'un bien immobilier frappé de commandement de sais...
-
L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internati...
-
Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire
Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2...
-
Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une soci...
-
Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie
Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution n...
-
Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute
Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDans un arrêt rendu par sa troisième Chambre, le 11 juin 2013, la Cour de Cas...
-
Entreprises: lutter contre le retard de paiement
Publié le : 23/08/2013 23 août août 08 2013Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa direction générale «Entreprises et industrie» de la Commission européenne...
-
Recouvrement de créances commerciales
Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre l...
-
L'injonction de payer
Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du C...
-
Course des 24 heures du Mans et saisie conservatoire sur des véhicules
Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn pilote prétendant être créancier d’une écurie devant participer aux essais...
-
Publication du nouveau Code des procédures civiles d’exécution
Publié le : 04/06/2012 04 juin juin 06 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe nouveau Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) est désormais achev...
-
Actualités en voies d'exécution
Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionI. Les conditions préalables à l'exercice des voies d'exécutionA. Le titre ex...
-
Conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie
Publié le : 17/10/2011 17 octobre oct. 10 2011Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un...
-
Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUne nouvelle Directive du 24 janvier 2011 du Parlement Européen et du Conseil...
-
Le barème des saisies des rémunérations en vigueur au 1er janvier 2011
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunéra...
-
Prescription et saisie immobilière
Publié le : 16/12/2009 16 décembre déc. 12 2009Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe nouveau régime de prescription extinctive de créance issu de la loi n° 200...
-
Startégies de recouvrement de créances
Publié le : 10/11/2009 10 novembre nov. 11 2009Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLes moyens pour parvenir au recouvrement d’une créance sont en théorie nombre...
-
Les impayés en Grande-Bretagne et comment anticiper afin d'éviter les contentieux
Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionIl existe plusieurs solutions, selon que le créancier bénéficie ou non déjà d...
-
Les voies de recours contre les ordonnances rendues sur requête en matière de distribution de prix
Publié le : 29/04/2009 29 avril avr. 04 2009Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa question de savoir quelles sont les voies de recours applicables aux ordon...
-
Saisie immobilière: les jugements susceptibles d'appel
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe principe est que les décisions qui sont rendues par le Juge de l'Exécution...