LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Collectivités
  3. Services publics
  4. Service public / Délégation de service public
  5. Le maire qui permet l'occupation à titre gratuit d'un terrain municipal se rend coupable de concussion

Le maire qui permet l'occupation à titre gratuit d'un terrain municipal se rend coupable de concussion

Publié le : 12/12/2012 12 décembre déc. 12 2012
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Le manquement d'un Maire à ses obligations légalesLe Maire d'une commune qui s'abstient de passer un acte de vente d'un terrain communal, alors que cette vente avait été décidée par délibération du Conseil Municipal, et permet l'occupation à titre gratuit dudit terrain pendant plusieurs années se rend coupable de concussion.

En l'espèce, par délibération du 6 mai 2003, la commune avait autorisé la vente d'une parcelle communale sur laquelle un administré, après obtention d'un permis de construire le 6 février 2004, a fait édifier une maison achevée en 2005.

Mais, cet administré n'a versé le prix de la vente du terrain en l'étude du Notaire que le 6 décembre 2006.

Le Maire, élu en avril 2004, était poursuivi du chef de concussion pour avoir laissé gratuitement ce terrain communal à la disposition de l'acquéreur en violation des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Cour d'Appel a déclaré le Maire coupable et l'a condamné à indemniser la commune, solidairement avec l'occupant, poursuivi pour recel.

La Cour a retenu que l'occupant avait bénéficié d'un avantage illégal caractérisé par l'occupation à titre gratuit et non autorisé d'un terrain communal et que cet avantage indu trouvait son origine dans un manquement commis par le Maire à ses obligations légales qui lui imposaient de passer l'acte de vente décidé par le Conseil Municipal le 26 mai 2003, ce que ce dernier sans motif légitime n'a pas fait.

La Cour ajoute qu'il résulte des éléments du dossier que de tels faits, générateurs d'une exonération irrégulière, ne résultent ni d'une inertie, ni d'une négligence mais ont été commis sciemment.

La Cour relève encore que le préjudice subi par la Commune équivaut à l'avantage dont a profité l'occupant en occupant gratuitement, de façon illégale, une partie du domaine public pendant 2 ans.


La Cour de Cassation, saisie d'un pourvoi, a décidé que la Cour d'appel avait caractérisée en tous leurs éléments, tant matériels, qu'intentionnels, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant.

Cass. Crim., 10 octobre 2012 : n° 11-85.914.





Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK