
L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
Publié le :
19/12/2013
19
décembre
déc.
12
2013
Les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit assurer en vertu d'une obligation de moyen indiquait le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 avril 2009 (CE, 8 avril 2009, N°311434).
Prise en charge d'un enfant autistePar la suite, et notamment aux termes d’une ordonnance du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat statuant en référé, a érigé le droit à l’éducation des enfants au rang des libertés fondamentales.
Ainsi, en cas de carence de l'Etat dans la mise en œuvre de cette obligation destinée à rendre effectif le droit à l'éducation des enfants handicapés, sa responsabilité est susceptible d’être recherchée.
Dans le cadre d’une décision récente, le Conseil d’Etat semble désormais considérer que l’obligation qui pèse sur l’administration est une obligation de résultat et non de moyen.
Au cours de l’année 2013, les parents d’un jeune enfant confrontés à une absence de places disponibles dans un institut médico éducatif et à un refus de l’administration de prendre en charge leur enfant autiste par manque de moyens, ont saisi le juge administratif des référés orléanais sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 521-2 du Code de justice administrative et L.114-1 et L.246-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Leur demande tendait à ce qu’il soit enjoint au directeur de l’agence régionale de santé du Centre et au président du conseil général du Loir-et-Cher de prendre, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, toutes mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la décision du 29 novembre 2012 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines préconisant une orientation de leur fils dans un institut médico-éducatif du Loir-et-Cher.
Subsidiairement, ils demandaient au juge une prise en charge effective de leur fils par la création d’une place dotée en personnels suffisants et compétents au sein d’un institut médico-éducatif.
Par ordonnance du 31 octobre 2013, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande.
Appel a été interjeté par les parents du jeune enfant.
A l’appui de leur argumentation les appelants ont soutenu que l’absence de prise en charge de leur fils porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et à la protection de la santé de ce dernier, à son droit à l’éducation, à son droit à une prise en charge, à son droit au respect d’une vie privée et de mener une vie familiale normale ainsi qu’à son droit à la dignité.
Ils soutenaient également que l’administration ne saurait utilement se retrancher derrière son manque de moyens dès lors qu’elle est tenue à une obligation de résultat en vertu de l’article L. 246-1 du Code de l’action sociale et des familles.
En défense, l’agence régionale de santé a fait soutenir qu’elle n’est pas compétente pour décider de l’admission d’une personne handicapée dans un institut médico-éducatif compte tenu des pouvoirs limités qui sont les siens en vertu du b) du 2° de l’article L. 1431-2 du Code de la santé publique.
Dans son ordonnance du 27 novembre 2013, le juge des référés du Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé que le Code de l’action sociale et des familles impose aux pouvoirs publics une prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique.
Cette prise en charge doit être effective, s’inscrire dans la durée, être pluridisciplinaire et adaptée à l’état comme à l’âge des intéressés.
Une carence dans l’accomplissement de cette mission serait donc fautive et de nature à engager la responsabilité de l’administration.
Il a toutefois estimé qu’une telle carence ne peut être sanctionnée dans le cadre d’un référé liberté qu’à la double condition que :
- La carence soit caractérisée,
- La carence entraîne des conséquences graves pour la personne atteinte de syndrome autistique.
Il a en effet considéré que la carence de l’administration n’était pas caractérisée dès lors que l’ARS ne dispose d’aucune compétence pour imposer à un Institut médico-éducatif (IME) la prise en charge d’une personne.
Il a également relevé que l’ARS du Centre n’était pas restée sans réagir dès lors qu’elle s’était engagée à mettre en place rapidement un dispositif d’accueil de jour pour accueillir le jeune enfant et avait demandé la mise en œuvre d’une procédure dérogatoire d’admission.
Il a ensuite indiqué que la gravité des conséquences de l’absence de placement du jeune enfant devait être appréciée à l’aune de sa prise en charge à domicile avec possibilité d’hébergement de nuit.
Il a enfin estimé qu’il n’appartient au juge des référés liberté de contraindre l’administration à créer une place supplémentaire en IME.
La décision rappelle en effet que le juge du référé liberté ne peut intervenir que pour prendre des mesures justifiées par une urgence particulière et de nature à mettre fin immédiatement ou à très bref délai à l’atteinte constatée.
L’intérêt majeur de cette décision réside dans la reconnaissance de ce que la loi met à la charge de l’administration une obligation de résultat et non pas simplement de moyen en matière de prise en charge des personnes autistes.
Ce faisant le juge des référés du Conseil d’Etat semble revenir sur la jurisprudence du 8 avril 2009, par laquelle il avait déjà eu l’occasion de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d’un droit à l’éducation que l’Etat doit assurer en vertu d’une obligation de moyen. (CE, 8 avril 2009, N°311434)
Il en résulte qu’une absence de prise en charge appropriée est de nature à engager la responsabilité de l’administration.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Petro Feketa - Fotolia.com
Auteur

MAUDET Jérome
Avocat Collaborateur
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
Historique
-
Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicA l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégat...
-
Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire...
-
Covid-19 : quelles nouvelles mesures d'aide pour la domanialité publique et la commande publique ?
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicCoronavirusLe gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid...
-
Covid-19 : comment organiser un conseil municipal à la demande du cinquième de ses membres ?
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicCoronavirusLes conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organ...
-
Délégation de service public exploitée au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar un arrêt en date du 24 février 2020 ( CE, 24 févr. 2020, n° 427280, men...
-
Les étapes de la création d’une maison de santé
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPlusieurs professionnels de santé peuvent susciter la création d'une maison...
-
Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato s...
-
L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicEn application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de...
-
Les modalités de gestion des voies communales : la question des transferts de domanialité
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi numéro 2004 – 2009 a prévu en son article 18 les modalités selon les...
-
La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?
Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle aut...
-
Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicSur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13...
-
Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agricul...
-
Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'e...
-
Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicApprouvés par le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nou...
-
Le domaine public aéronautique : une présomption d'appartenance
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa question de la délimitation du domaine public, quel qu'il soit, pose toujo...
-
L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public
Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa question est régulièrement posée au titre des structures privées gérant de...
-
L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour A...
-
La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds...
-
L'obligation de raccorder au réseau une propriété située en zone d'assainissement collectif
Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans son arrêt du 24 novembre 2017, le Conseil d'Etat consacre l'obligation...
-
Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public
Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de...
-
Validation de l'attribution de ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de France Info
Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête...
-
Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt...
-
Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet...
-
Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la re...
-
Le juge, la crèche et la laïcité
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne crèche de Noël est-elle un signe ou emblème religieux dont l’installation...
-
Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans un Arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme que les mentions fac...
-
Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire
Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar une décision en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé la rép...
-
Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicIl faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats...
-
EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le tra...
-
Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicNombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes colle...
-
Renforcement de la sécurité des manifestations sportives et lutte contre le hooliganisme
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne loi du 10 mai 2016 renforce le dialogue avec les supporters et la lutte c...
-
Parrainages, temps de parole, ouverture et fermeture des bureaux de vote : des changements pour l'élection présidentielle 2017
Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDeux lois promulguées le 25 avril 2016 modifient certaines dispositions relat...
-
La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa Loi NOTRe du 7 août 2015 est venue bouleverser dans une certaine mesure l...
-
Le bail emphytéotique administratif
Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe bail emphytéotique administratif permet à une collectivité de mettre à dis...
-
L'article L 342-9 du code de tourisme et le service public des remontées mécaniques
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL’article L 342-9 du Code du Tourisme impose aux communes d’organiser le serv...
-
Dérogation à l’obligation de branchement à l’Assainissement Collectif – Pas de raccordement à tout prix
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement s’efface lorsq...
-
Condition de transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public
Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar un arrêt de principe en date du 18 septembre 2015 dont les termes sont ép...
-
Montées et descentes entre ligue 1 et ligue 2 : le juge des référés du Conseil d’État rejette le recours de la Ligue de football professionnel
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa Fédération française de football s’est opposée le 23 juillet dernier à une...
-
Publication de 3 décrets relatifs à l'encadrement des activités ferroviaires
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicTrois décrets du 10 juillet 2015 ont été pris pour l'application de la loi du...
-
Résiliation anticipée d'une délégation et indemnisation des biens de retour
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa circonstance que l’exploitation d’une DSP aurait été déficitaire pendant l...
-
Raccordement à l’assainissement collectif - Gare aux participations exigées par la Commune
Publié le : 15/12/2014 15 décembre déc. 12 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDepuis la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, les Communes se trouvent de plus e...
-
Communication des documents détenus par une personne privée
Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question des documents détenus par un...
-
Fixation des tarifs de la restauration scolaire
Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicOn connaissait le contentieux des cantines scolaires sous l’angle de l’égal a...
-
La réforme de la carte des Régions : procédure
Publié le : 13/06/2014 13 juin juin 06 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa réforme territoriale devrait a priori être mise en œuvre par deux projets...
-
Pistes de ski et appartenance au domaine public de la collectivité
Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une décision du 28 avril 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les pistes d...
-
Elections municipales 2014 : les résultats du 2nd tour
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes résultats des élections municipales du 30 mars 2014 sont consultables sur...
-
Elections municipales 2014 : les résultats
Publié le : 24/03/2014 24 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes résultats des élections municipales du 23 mars 2014 sont consultables sur...
-
Délégation de service public et modification en cours de consultation
Publié le : 21/03/2014 21 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicQuelles sont les conditions des adaptations de l'objet du contrat de délégati...
-
Modalités de vote pour les personnes détenues
Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes personnes détenues peuvent voter, comme tous citoyens sous réserve qu’ell...
-
L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit a...