
L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
Publié le :
19/12/2013
19
décembre
déc.
12
2013
Les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit assurer en vertu d'une obligation de moyen indiquait le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 avril 2009 (CE, 8 avril 2009, N°311434).
Prise en charge d'un enfant autistePar la suite, et notamment aux termes d’une ordonnance du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat statuant en référé, a érigé le droit à l’éducation des enfants au rang des libertés fondamentales.
Ainsi, en cas de carence de l'Etat dans la mise en œuvre de cette obligation destinée à rendre effectif le droit à l'éducation des enfants handicapés, sa responsabilité est susceptible d’être recherchée.
Dans le cadre d’une décision récente, le Conseil d’Etat semble désormais considérer que l’obligation qui pèse sur l’administration est une obligation de résultat et non de moyen.
Au cours de l’année 2013, les parents d’un jeune enfant confrontés à une absence de places disponibles dans un institut médico éducatif et à un refus de l’administration de prendre en charge leur enfant autiste par manque de moyens, ont saisi le juge administratif des référés orléanais sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 521-2 du Code de justice administrative et L.114-1 et L.246-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Leur demande tendait à ce qu’il soit enjoint au directeur de l’agence régionale de santé du Centre et au président du conseil général du Loir-et-Cher de prendre, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, toutes mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la décision du 29 novembre 2012 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines préconisant une orientation de leur fils dans un institut médico-éducatif du Loir-et-Cher.
Subsidiairement, ils demandaient au juge une prise en charge effective de leur fils par la création d’une place dotée en personnels suffisants et compétents au sein d’un institut médico-éducatif.
Par ordonnance du 31 octobre 2013, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande.
Appel a été interjeté par les parents du jeune enfant.
A l’appui de leur argumentation les appelants ont soutenu que l’absence de prise en charge de leur fils porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et à la protection de la santé de ce dernier, à son droit à l’éducation, à son droit à une prise en charge, à son droit au respect d’une vie privée et de mener une vie familiale normale ainsi qu’à son droit à la dignité.
Ils soutenaient également que l’administration ne saurait utilement se retrancher derrière son manque de moyens dès lors qu’elle est tenue à une obligation de résultat en vertu de l’article L. 246-1 du Code de l’action sociale et des familles.
En défense, l’agence régionale de santé a fait soutenir qu’elle n’est pas compétente pour décider de l’admission d’une personne handicapée dans un institut médico-éducatif compte tenu des pouvoirs limités qui sont les siens en vertu du b) du 2° de l’article L. 1431-2 du Code de la santé publique.
Dans son ordonnance du 27 novembre 2013, le juge des référés du Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé que le Code de l’action sociale et des familles impose aux pouvoirs publics une prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique.
Cette prise en charge doit être effective, s’inscrire dans la durée, être pluridisciplinaire et adaptée à l’état comme à l’âge des intéressés.
Une carence dans l’accomplissement de cette mission serait donc fautive et de nature à engager la responsabilité de l’administration.
Il a toutefois estimé qu’une telle carence ne peut être sanctionnée dans le cadre d’un référé liberté qu’à la double condition que :
- La carence soit caractérisée,
- La carence entraîne des conséquences graves pour la personne atteinte de syndrome autistique.
Il a en effet considéré que la carence de l’administration n’était pas caractérisée dès lors que l’ARS ne dispose d’aucune compétence pour imposer à un Institut médico-éducatif (IME) la prise en charge d’une personne.
Il a également relevé que l’ARS du Centre n’était pas restée sans réagir dès lors qu’elle s’était engagée à mettre en place rapidement un dispositif d’accueil de jour pour accueillir le jeune enfant et avait demandé la mise en œuvre d’une procédure dérogatoire d’admission.
Il a ensuite indiqué que la gravité des conséquences de l’absence de placement du jeune enfant devait être appréciée à l’aune de sa prise en charge à domicile avec possibilité d’hébergement de nuit.
Il a enfin estimé qu’il n’appartient au juge des référés liberté de contraindre l’administration à créer une place supplémentaire en IME.
La décision rappelle en effet que le juge du référé liberté ne peut intervenir que pour prendre des mesures justifiées par une urgence particulière et de nature à mettre fin immédiatement ou à très bref délai à l’atteinte constatée.
L’intérêt majeur de cette décision réside dans la reconnaissance de ce que la loi met à la charge de l’administration une obligation de résultat et non pas simplement de moyen en matière de prise en charge des personnes autistes.
Ce faisant le juge des référés du Conseil d’Etat semble revenir sur la jurisprudence du 8 avril 2009, par laquelle il avait déjà eu l’occasion de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d’un droit à l’éducation que l’Etat doit assurer en vertu d’une obligation de moyen. (CE, 8 avril 2009, N°311434)
Il en résulte qu’une absence de prise en charge appropriée est de nature à engager la responsabilité de l’administration.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Petro Feketa - Fotolia.com
Auteur

MAUDET Jérome
Avocat Collaborateur
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
Historique
-
Délégation de service public et modification en cours de consultation
Publié le : 21/03/2014 21 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicQuelles sont les conditions des adaptations de l'objet du contrat de délégati...
-
Modalités de vote pour les personnes détenues
Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes personnes détenues peuvent voter, comme tous citoyens sous réserve qu’ell...
-
L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit a...
-
Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
Publié le : 05/11/2013 05 novembre nov. 11 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Parlement a adopté définitivement le 31 octobre le projet de loi sur l'ind...
-
L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski
Publié le : 18/09/2013 18 septembre sept. 09 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL'exploitant d'un domaine skiable est tenu à l'égard des skieurs à une obliga...
-
Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de...
-
Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires
Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes notaires, dans le cadre du congrès qui s’est tenu du 16 au 19 juin 2013 à...
-
Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par...
-
Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDes tribunaux de grande instance (TGI) vont être réimplantés à Saint-Gaudens...
-
Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
Publié le : 18/06/2013 18 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de déléga...
-
Modernisation du régime des sections de commune
Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne loi du 27 mai 2013 modernise le régime des sections de commune.Sections d...
-
Eaux de source captées par une fontaine publique communale
Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes eaux de source captées par une fontaine publique communale appartiennent-...
-
La préservation du régime concordataire en Alsace Moselle par les Sages de la rue Montpensier
Publié le : 27/03/2013 27 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil Constitutionnel a rendu, le 21 février 2013, une décision très att...
-
Précisions sur le régime juridique des biens de retour
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe CE a apporté des précisions sur le régime juridique des biens réalisés dan...
-
Le pouvoir adjudicateur peut-il limiter le nombre de lots attribués à un candidat?
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil d'état vient de préciser les conditions dans lesquelles un pouvoir...
-
Subvention de l'ADEME et association ayant une activité cultuelle
Publié le : 11/01/2013 11 janvier janv. 01 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUn délégué de l'ADEME s'était opposé à l'octroi d'une subvention par une asso...
-
La prise illégale d'intérêts : un risque non négligeable pour tout élu local
Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar une décision du 21 novembre 2012 n°334726, le Conseil d’État vient de rej...
-
Le maire qui permet l'occupation à titre gratuit d'un terrain municipal se rend coupable de concussion
Publié le : 12/12/2012 12 décembre déc. 12 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe manquement d'un Maire à ses obligations légalesLe Maire d'une commune qui...
-
La bataille des abribus n'aura pas lieu
Publié le : 29/11/2012 29 novembre nov. 11 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicQui de la Commune ou de l'intercommunalité est compétente pour assurer la ges...
-
La responsabilité d'une commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien d'un chemin rural?
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicNon, en principe. La responsabilité d'une Commune, en raison des dommages tro...
-
Gestion et entretien des abris de bus
Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence d...
-
La circulaire sur les campements illicites
Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnemen...
-
Création d'une commission des téléphériques
Publié le : 28/08/2012 28 août août 08 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUn décret du 22 août 2012 créé une commission des téléphériques placée auprès...
-
Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire
Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUn contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du...
-
Contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade
Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un s...
-
Domanialité publique et déclassement d'un bien
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux...
-
Salle des fêtes et nuisances sonores
Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicOn connaît la jurisprudence du conseil d’état sur l’indemnisation des riverai...
-
Etablissement public et publicité des règlements
Publié le : 30/05/2012 30 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans un arrêt du 24 avril 2012 le Conseil d'Etat rappelle les principes régis...
-
Circulaire relative aux contrats de partenariats à l'attention des collectivités territoriales
Publié le : 23/05/2012 23 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne circulaire du 9 mai 2012, à l'attention des collectivités territoriales,...
-
Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicOui: la convention obligatoire qui lie l'exploitant à la commune a le caractè...
-
Conditions de mise en oeuvre d'une entente entre collectivités territoriales
Publié le : 29/03/2012 29 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL'arrêt rendu par la Conseil d'Etat le 3 février 2012 soulève une nouvelle fo...
-
Décret sur les groupements d'intérêt public (GIP)
Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe décret du 26 janvier 2012, pris en application de cette loi, fixe les règl...
-
Convention d’occupation précaire et notion de clause exorbitante
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe contentieux des conventions d’occupation précaire du domaine privé des per...
-
Opposabilité des circulaires publiées sur internet
Publié le : 30/11/2011 30 novembre nov. 11 2011Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicEn application des dispositions du décret du 8 décembre 2008, ces actes admin...
-
Le nouveau statut des groupements dintérêt public
Publié le : 31/08/2011 31 août août 08 2011Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe chapitre II de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration d...
-
La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juill...
-
Les établissements publics fonciers locaux
Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUn décret du 20 juin 2011 introduit une disposition qui ouvre pour le Conseil...
-
Une Collectivité peut-elle exercer une compétence transférée à un EPCI ?
Publié le : 01/04/2011 01 avril avr. 04 2011Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une décision du 21 février 2011, le Conseil d'Etat, tout en confirmant l...
-
Publication de la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur
Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement...
-
Un modèle de formulaire pour les conventions de délégation de service public
Publié le : 24/11/2010 24 novembre nov. 11 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie a mis en lign...
-
Un groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux
Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa Commission européenne a publié le 11 août 2010 une décision instituant un...
-
La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar sa décision du 24 juin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la...
-
Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF
Publié le : 21/05/2010 21 mai mai 05 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans un avis du 29 avril, le Conseil d'Etat indique que les établissements de...
-
La réforme sur le changement de statut de La Poste adoptée par le Parlement
Publié le : 13/01/2010 13 janvier janv. 01 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Parlement a définitivement adopté mardi soir le projet de réforme de La Po...
-
L'ouverture du capital de la Poste
Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicEn application de la 3ème Directive Postale, l'ensemble des activités de La P...
-
Quelle publicité pour les délégations de service public?
Publié le : 17/04/2009 17 avril avr. 04 2009Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe principe communautaire de non discrimination en raison de la nationalité n...
-
Distinction des délégations de service public et des marchés publics: le critère de la rémunération
Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil d’Etat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de...
-
Fonction publique et cumul d'emplois
Publié le : 28/10/2008 28 octobre oct. 10 2008Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la t...
-
La loi sur les contrats de partenariat publiée
Publié le : 20/08/2008 20 août août 08 2008Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa loi relative aux contrats de partenariat a été publiée le 29 juillet 2008...
-
Les ACCA demeurent en sursis
Publié le : 09/07/2008 09 juillet juil. 07 2008Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes Associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par la Loi V...