LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Collectivités
  3. Services publics
  4. Service public / Délégation de service public
  5. L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public
L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public

L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public

Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

La question est régulièrement posée au titre des structures privées gérant des établissements d'accueil de personnes âgées, sur le point de savoir s'il s'agit là d'une mission de service public.

Dans un jugement du 6 décembre 2007, (n°1700191 commune de SEGONZAC) le tribunal administratif de Poitiers est venu conclure de manière extrêmement claire.

Rappelant les dispositions du code de l'action sociale et des familles, et plus particulièrement les articles L311 – 1 et L312 – 2 de ce code, le tribunal administratif confirme que, si l'accueil des personnes âgées constitue une mission d'intérêt général, il résulte toutefois des dispositions du code de l'action sociale et des familles que le législateur a entendu exclure que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées revête le caractère d'une mission de service public.

Ce jugement extrêmement instructif vient donc faire le départ entre ce qui relève de la mission d'intérêt général et ce qui relève de la mission de service public.

Il ne saurait y avoir de confusion.

Le tribunal ajoute qu'une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration, et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publiques est chargé de l'exécution d'un service public.

De la même façon il ajoute qu’une personne privée doit également être regardée comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation et de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission.

Dit autrement, il est parfaitement possible de caractériser l'existence d'une mission de service public par une personne privée dès lors qu'il existe un contrôle effectif de l'administration sur cette personne privée et que différents indices permettent de caractériser l'exercice d'une mission de service public.

Mais le principe reste le même selon lequel l'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public.

Il convient d’apporter plus d'éléments pour démontrer la réalité d’un service public effectif.

Dans la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans leur cession, leur mise à disposition, dans la relation de ces associations gestionnaires ou de ses sociétés gestionnaires avec les collectivités, ce jugement vient apporter un éclairage extrêmement précieux. 
L'accueil des personnes âgées constitue une mission d'intérêt général mais ne revêt pas le caractère d'une mission de service public. Cela impacte la nature des contrats d'occupation puisqu'alors l'on ne saurait parler de domanialité publique pour évoquer les établissements accueillants les personnes.
Cela impacte également le type de contrats passés pour céder les établissements publics et privés d'accueil des personnes âgées.

L'assistance d'un avocat spécialisé en droit public apparaît plus que jamais indispensable.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Robert Kneschke - Fotolia.com
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.