Clause de non concurrence illicite : revirement de jurisprudence!
Publié le :
08/08/2016
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La Cour de cassation poursuit la révision de sa position en matière de préjudice : les derniers arrêts vont dans le sens de la nécessité pour le salarié de prouver l’existence d’un préjudice pour pouvoir demander une réparation.La Cour de Cassation applique ici ce nouveau principe au cas de la clause de non concurrence illicite, du fait de l’absence de mention dans le contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire, et opère ainsi un revirement.
Désormais, pour la Cour de Cassation, le simple fait que le contrat de travail d’un salarié comporte une clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière, ne cause plus nécessairement au salarié un préjudice.
C’est donc au salarié qui réclame des dommages et intérêt à ce titre, de démontrer que la clause de non concurrence illicite lui a causé un préjudice.
Cass. Soc. 25 mai 2016 n°14-20578.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
Auteur
Sébastien GAUTHIER
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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