LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Collectivités
  3. Contentieux
  4. Responsabilité civile et pénale de l'élu
  5. Moralisation de la vie publique : publication de la loi pour la confiance dans la vie politique
Moralisation de la vie publique : publication de la loi pour la confiance dans la vie politique

Moralisation de la vie publique : publication de la loi pour la confiance dans la vie politique

Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu 

Après le feu vert du conseil constututionnel reçu le 8 septembre 2017, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique viennent d'être publiées.

La réforme se décline en deux volets : la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 et la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. 

Y est notamment consacrée l’interdiction des emplois familiaux qui a pour objectif de rendre illégale toute embauche d’un membre de sa famille en tant que collaborateur pour les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux.
 

"Moraliser la vie publique afin de renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants"


La réforme comporte notamment des dispositions relatives :
 
  • au financement de la vie politique, avec un renforcement du contrôle des comptes des partis politiques et un encadrement de leur financement et de celui des campagnes électorales ;
 
  • à l'exercice du mandat parlementaire, en matière de prévention et de cessation des conflits d'intérêts et de cumul de fonctions, notamment s'agissant de l'activité de conseil ;
 
  • aux conditions d'embauche et de nomination des collaborateurs des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales ;
 
  • à l'inéligibilité en cas de crimes ou d'infractions traduisant des manquements à la probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales. 


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo: © Ricochet64 - Fotolia.com
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK