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Irrecevabilité ou non de l'appel à défaut d'acquittement du timbre fiscal (article 963 du CPC)

Irrecevabilité ou non de l'appel à défaut d'acquittement du timbre fiscal (article 963 du CPC)

Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le 1er octobre 2015, la Cour d'Appel de DOUAI a déclaré irrecevable un appel faute d'acquittement du timbre fiscal au moment de la déclaration d'appel.La Cour s'appuie sur l'article 963 du CPC dans sa rédaction issue du Décret du 29 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, disposant que...

..."sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie (de l'acquittement du timbre) lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbre mobile ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique...".

La Cour considère que ces conditions sont claires , précises et d'interprétation stricte et ne prévoient un délai permettant d'acquitter le droit prévu à l'article 1635bis P du CGI postérieurement à la remise de la déclaration d'appel que lorsque une demande d'aide juridictionnelle a été formée puis déclarée caduque ou rejetée ou lorsque la décision l'octroyant a été retirée.

En l'espèce, les appelants avaient acquitté le droit prévu à l'article susvisé plus de 6 mois après leur acte d'appel.

La Cour a, sur déféré, confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel prononcée par le Magistrat chargé de la mise en état.

Bien qu'il ne s'agisse que d'un Arrêt de "Cour", ses conséquences sont extrêmement dommageables dès lors qu'il faut à l'évidence distinguer les sanctions du Décret dit Magendie de celles tenant au paiement de la seule taxe fiscale dont la finalité n'est pas de mettre fin prématurément à des procédures d'appel mais de contraindre les justiciables à s'acquitter de taxes fiscales.

Il faut espérer que cette jurisprudence de DOUAI ne sera pas appliquée devant d'autres juridictions, étant observé que :



  • d'une part, s’agissant d’une fin de non recevoir, l'irrecevabilité énoncée à l'article 963 du CPC est, en vertu du droit commun des irrecevabilités prévu à l'article 126 du même Code, susceptible d'être régularisée jusqu'à ce que le Juge statue,

  • d’autre part, en cas d’ordonnance d'irrecevabilité celle-ci est susceptible d'un recours , le déféré formé par requête déposée au Greffe Central de la Cour avant l'expiration d'un délai de quinze jours, délai qui court à compter du prononcé de l'ordonnance, conformément à l'article 916 du CPC.


Un Conseil de praticien : acquitter le timbre fiscal dans le même temps que l'acte d'appel ou de constitution aux fins d'éviter de générer des incidents à "hauts risques".




Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Rafa Irusta - Fotolia.com
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Auteur

MINAULT Patricia

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