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Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence et pouvoirs du préfet: inconstitutionnalité

Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence et pouvoirs du préfet: inconstitutionnalité

Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l'article 5 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. 

Ces dispositions donnent au préfet, lorsque l'état d'urgence est déclaré et uniquement pour des lieux situés dans la zone qu'il couvre, le pouvoir « D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics ». 

Dans une décision du 9 juin 2017, le  Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions n'assurent pas une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif constitutionnel de sauvegarde de l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit de mener une vie familiale normale. 


Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi devait être assortie de davantage de garanties. 

 Le Conseil constitutionnel a, pour ces motifs, déclaré contraire à la Constitution le 3° de l'article 5 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955. Il a toutefois reporté au 15 juillet 2017 la date de l'abrogation de ces dispositions. 
 

Source:

Communiqué de presse du Conseil constitutionnel


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Jérôme Rommé - Fotolia.com
 
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